Récupération pour succession : peut-on contester le montant de la somme réclamée ?

Nous avons reçu de la CRAM une demande de récupération sur succession car notre tante percevait l'ex "fond national de solidarité" et elle avait souscrit des assurances-vie dont, nous, ses neveux et nièces étions les bénéficiaires. La CRAM réclame à chacun des héritiers la même somme (24 000€ : 4 = 6 000 €) alors que pour ma part, je n'ai été bénéficiaire que d'un seul contrat assurance-vie et je n'ai donc perçu que 10 % des sommes. Or, la CRAM a refusé ma requête (avec justificatifs) et maintient ma dette à 6 000 €, soit 25 % de la somme demandée. Est-ce légal et ai-je une possibilité de recours par exemple devant le TASS ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

La réponse de notre expert

L’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (ex FNS) est prévue par les articles L.815-2 et L.815-3 du code de la sécurité sociale.







Alors que le transfert de richesse est aisément appréciable, la volonté libérale est plus difficile à appréhender.
















df
Publié le