Litige successoral : remboursement des intérêts d'emprunt

J'ai acquis, fin 1976, des serres en plastique installées sur le terrain de ma mère, terrain que j'ai exploité en tant qu'agriculteur jusqu'à fin 1993. J'ai par ailleurs aménagé, avec l'accord de ma mère, un garage de 120 m² en appartement, en 1984. Ces deux investissements ont été réalisés en contractant un prêt bancaire.Aujourd'hui, dans le cadre d'un litige successoral, l'expert nommé par le tribunal m'indique que serres et appartement appartiennent à la succession qui doit me rembourser mes investissements. Ma question : les intérêts des emprunts ayant financé ces investissements doivent-ils m'être remboursés ?

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La réponse de notre expert

D’une part, en vertu de l’article 552 du code civil, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». En outre, l’article 551 du code civil dispose que « tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire ». D’autre part, la propriété des matériaux incorporés à un immeuble ou des plantations répond à la théorie de l’accession (article 546 du code civil). En effet, “ la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ”.
















  • soit le remboursement du prix des matériaux et de la main d’œuvre, excluant ainsi les frais annexes auxquels le constructeur aurait dû faire face (comme les intérêts d’un éventuel prêt y afférent),
  • soit le remboursement de la plus-value acquise par le bien, du fait des constructions ainsi implantées.




















df
Publié le