Héritage : quelle part pour le conjoint survivant non marié ?

Je vis avec une femme non déclarée. Étant non mariés, nous avons un enfant mineur reconnu par moi, le père, et j'ai une fille majeure issu d'un divorce. Pour ce qui concerne mon héritage, si je décède, quelle part aura cette femme ?

La réponse de notre expert

En droit français, le concubinage ne fait l’objet d’aucun statut juridique. Le code civil dans son article 515-8 se limite à en donner une définition. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Aussi, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Les concubins ou les partenaires de PACS sont donc juridiquement considérés comme deux étrangers.
















Cependant seuls les enfants issus de leur auteur sont appelés à la succession. En conséquence, en cas de décès du père, chacun des enfants aura droit à un tiers du bien. Et à défaut de testament, les enfants se partagent le patrimoine de leur père.

df
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