Héritage : comment être informé de l'existence d'un testament sans passer par le notaire qui le gère ?

La sœur de mon compagnon, célibataire et sans enfant, vient de décéder. Il se trouve que son filleul est en même temps son légataire universel et le notaire chez lequel le testament a été déposé. Ce testament date de 1981.Ses quatre enfants et lui-même sont très étonnés de la teneur de ce testament qui donne tout à son filleul. Nous sommes persuadés, d'après les dires de sa sœur bien avant de mourir, qu'il y a vraisemblablement un testament postérieur à 1981. Pouvons-nous être informés sans passer par l'étude dans laquelle son filleul est notaire ?Il se peut également qu'elle ait rédigé un testament qu'elle aurait caché dans son appartement. Son filleul a les clefs de l'appartement depuis longtemps.

La réponse de notre expert

En droit français, le testateur a le choix entre le testament olographe, le testament authentique ou le testament mystique, le contenu du testament ne conditionnant pas le choix de telle ou telle autre forme.










En outre, il existe en France un fichier central géré par les notaires qui permet d’assurer la pérennité et la sécurité des testaments. Ainsi, sauf opposition expresse du testateur, le notaire va inscrire le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) comporte les noms et mentions d'état civil des personnes ayant pris des dispositions de dernières volontés, le nom du notaire ayant procédé à l'inscription du testament, ainsi que la date de cette inscription.

Aussi, dès lors qu’un décès intervient, les héritiers peuvent demander à un notaire (et par nécessairement à celui qui a reçu le testament) de consulter ce fichier.

Cependant, l’inscription au fichier suppose que l’auteur du testament ait confié celui-ci à un notaire. Dans le cas contraire, il n’existe aucune trace du testament qui peut donc ne jamais être retrouvé.

df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème