Donation : quels sont les frais et taxes à prévoir ?

J'ai 66 ans et me suis marié en secondes noces avec Muriel, 51 ans. Un contrat de mariage (régime de séparation de biens) a été établi par acte notarié du 17/08/1999, le mariage a eu lieu le 18/09/1999 et deux actes notariés de donation au dernier vivant ont été passés entre nous le 21/09/1999. J'ai deux enfants d'un premier lit et mon épouse a un fils d'une précédente union. Enfin, mon patrimoine actuel est de l'ordre de 1,2 millions €. Il apparaît aujourd'hui que si je décède avant Muriel - ce qui est probable vu notre différence d'âge - mes enfants seront trop défavorisés. D'où mon projet :- annuler les donations au dernier vivant et, simultanément,- faire une donation notariée en cash d'environ 250.000 € à Muriel.Mes questions sont les suivantes :1/ cette donation est-elle attaquable par l'un de mes enfants ?2/ quels sont les frais et taxes en tous genres à prévoir ?3/ dans l'hypothèse où une partie de la donation en cash serait remplacée par mon rachat avec une importante plus-value pour Muriel, des 30 % qu'elle détient dans la SCI propriétaire de notre villa, quels seraient les frais relatifs à cette cession ?

La réponse de notre expert

Toute personne majeure et jouissant de ses droits civils peut librement, et sans l'accord de ses enfants, accorder des libéralités à une personne de son choix (articles 901 et 902 du Code civil).

"La donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte" (article 894 du code civil).




Un enfant a la qualité d’héritier réservataire, cela signifie qu’il doit recueillir une part successorale minimum compte tenu de l’ensemble des biens composant la succession et du nombre d’enfants, vivants ou représentés, appelés à hériter (article 913 du code civil).

En effet, le défunt ne peut disposer de ses biens au-delà de la quotité disponible, laquelle se détermine en fonction du nombre de ses héritiers réservataires (article 913 du code civil). La quotité disponible est d’un tiers en présence de deux enfants.

Au moment du décès, si le montant de la donation excède la quotité disponible, l’excédent sera sujet à réduction (article 920 du code civil).


Au delà de l’abattement des droits de donation sont dus au tarif suivant :







A compter du 1er janvier 2010, les plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.









df
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