Donation entre époux : quels droits de succession pour le conjoint survivant ?

Ma femme a perdu sa mère il y a 10 ans. Les rapports avec son père sont très houleux. Son père a deux filles légitimes avec sa femme décédée. Jusqu'à présent ces deux filles n'ont jamais rien demandé mais trop c'est trop. Leurs parents ont contracté une donation entre époux le 28/10/86.Ne comprenant pas grand chose je retranscris mot à mot :USUFRUTIER du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du code civilDONATAIRE pour le cas arrivé d'existence d'enfants soit d'un quart en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit de l'usufruit de la totalité, soit de la fraction maximum en toute propriété fixée suivant le nombre d'enfant.Observation étant faite que les libéralités consenties par le défunt à son conjoint survivant ne peut cumuler le bénéfice des ces libéralités avec l'usufruit de l'article 767 du code civil comme héritière réservataire (ses deux filles)

La réponse de notre expert

L’ancien article 767 du code civil issu de la loi du 1er Août 1972 précisait quels étaient les droits du conjoint survivant en matière de succession, en l’absence de donation entre époux ou de testament en sa faveur.






















df
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