Donation en nue-propriété : quelle serait l'incidence d'une hypothèque sur une vente ?

Après avoir fait l'inventaire du patrimoine des parents admis en maison de retraite, les services sociaux précisent qu'une hypothèque sera prise sur leur maison pour récupérer les sommes versées. Cette maison a fait l'objet d'une donation en nue propriété depuis moins de 10 ans aux 4 enfants. Peut-on connaitre les modalités de calcul des sommes dues et l'incidence de cette hypothèque sur une éventuelle vente de l'immeuble laissé en usufruit aux parents ?

La réponse de notre expert

L’aide sociale à l'hébergement des personnes âgées fait l’objet d’une récupération. A ce titre, des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département (article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles) :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ;
  • contre la succession du bénéficiaire ;
  • contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande ;
  • contre le légataire.



  • pour les donations intervenues postérieurement à la demande d'aide sociale ;
  • pour les donations intervenues dans les 10 ans ayant précédé la demande.














Avant la réalisation de l’hypothèque, le débiteur conserve la jouissance de l'immeuble, il peut continuer à l'habiter, l'exploiter. Il perçoit les fruits et revenus de l'immeuble hypothéqué.








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