Donation avec usufruit : quels sont les frais ?

Pouvez-vous m'indiquer les frais pour une donation avec usufruit ?Caractéristiques :Valeur du bien : 350 000 €Donation de 320 000 €Bénéficiaire : une petite nièce mineure handicapée. J'ai 58 ans.

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La réponse de notre expert

Par la donation, une personne (le donateur) se dépouille immédiatement et irrévocablement du bien donné au profit du donataire qui l’accepte (article 894 du code civil).

L’article 931 du code civil dispose que tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.


Ces droits de mutation sont assis sur des valeurs et l’administration fiscale considère que la valeur d’un bien est sa valeur vénale, étant entendu que la valeur vénale est constituée par "le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente" (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 1984).



  • soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ;
  • soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal si elle est âgée de moins de 18 ans.


  • 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans ;
  • 10 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.



  • 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans ;
  • 30% lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.

Une fois l’abattement et la réduction opérés, les droits de donation vont s’élever à 55 % jusqu’au 4ème degré.






df
Publié le