FAQ

• Vente d'un appartement acquis par succession : comment la valeur du bien doit-elle être évaluée ?

• Quelle est la part d'héritage des frères et soeurs, après le décès du conjoint survivant et en l'absence d'enfant ?

• Héritage : en l'absence de descendants, quelle part de la succession revient aux frères et soeurs et au conjoint survivant ?

• Succession en usufruit : l'héritier peut effectuer des dons à son entourage librement ?

• Donation à un enfant majeur : quels sont les frais ?

• 2 parents, 3 enfants, pas de Pacs : quelles dispositions pour la succession ?

• Les règles de la succession

• Biens du défunt : quelle succession ?

• Quels biens rentrent dans le régime légal de la communauté ?

• J'ai un fils reconnu par un autre : peut-il réclamer une part d'héritage en prouvant la filiation ?

• Couple marié sans contrat de mariage : quelle succession ?

• Contrôle de succession : combien de rectifications successives peut proposer le fisc ?

• Communauté légale réduite aux aquêts : en cas d'héritage, faut-il changer de régime matrimonial ?

• Donation en nue-propriété : quels sont les frais pour le donateur et le donataire ?

• Aspa : comment s'opère la récupération sur succession après le décès du bénéficiaire ?

• Dontation-partage : l'un des héritiers peut-il demander la réévaluation de sa part au moment de la succession ?

• Héritage : la perception d'un capital-décès vaut-elle acceptation de la succession ?

• Donation-partage : est-il possible de réviser la valeur d'un bien ?

• Succession : comment changer de régime matrimonial pour préparer la transmission des biens ?

• Famille recomposée : comment se passe le partage des biens au décès de l'un des parents ?

• SCI familiale : le conjoint survivant aura-t-il un droit d'usufruit sur les parts appartenant en propre à l'épouse ?

• Donation : quelle est la valeur, le jour du partage, du bien transmis en avance de succession ?

• Succession : les biens donnés à l'un des conjoints pendant le mariage sont-ils la propriété du conjoint survivant après le décès ?

• Soulte due après une succession : quel est le délai de prescription ?