Ex-conjoint décédé : comment bénéficier de la pesnion de réversion ?

J'ai divorcé au bout de 25 ans de mariage et je suis actuellement remariée depuis 2000. Mon premier mari est décédé en 1995 et j'ai élevé notre fille née en 1985 toute seule et payé les frais d'études. Il était né en 1942 et on me dit que je peux prétendre à une pension de réversion, est-ce vrai ? Et comment procéder ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions d'octroi des pensions de réversion.

Deux décrets d'application, du 24 août 2004 (n° 2004-857 et 2004-858) ont précisé les dispositions de cette loi.
Ces textes sont applicables pour les personnes relevant du régime général des salariés.

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L 353-1 à L 353-3 du code de la sécurité sociale).
L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Alors qu'avant le 1er juillet 2004 seul le conjoint divorcé non remarié (ou remarié mais qui ne pouvait obtenir de pension du chef de son dernier conjoint) pouvait bénéficier de la pension de réversion, cette condition de non-remariage a été supprimée par la loi du 21 août 2003.
En revanche, la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le re-mariage fait perdre la pension de réversion.

L’attribution de la pension est soumis à une condition d’âge. En effet, l'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion est fixé à 55 ans pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Cependant, lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, l'âge minimum requis demeure celui fixé par la mesure d'abaissement progressif prévu par la réforme de 2003, soit 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion (circulaire n°2009/11 du 9 février 2009).

Enfin, l'attribution et le service de la pension de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004 sont soumis à une condition de ressources (décret n° 2004-857 du 24 août 2004).

En cas de dépassement du plafond, une pension différentielle pourra être servie.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit 18116,80 euros (montant valable au 1er janvier 2009), au moment de la demande de pension.

Si le bénéficiaire vit en ménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 28986,88 euros (montant valable au 1er janvier 2009).

Les ressources à retenir sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant la date d'effet (article R 161-12 du code de la sécurité sociale).

Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois précédant cette demande (circulaire CNAV 2005/17 du 11 avril 2005 . 143).

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues, y compris les pensions de réversion servies par les régimes de base.

Le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension que percevait ou aurait du percevoir l’assuré décédé. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux ressources du demandeur afin de vérifier que ces revenus ne dépassent pas le plafond indiqué précédemment.
L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander.
Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint (article R 354-1 du code de la sécurité sociale).

La demande est faite sur formulaire unique. Lorsque l'assuré décédé a relevé au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse, la demande est déposée auprès d'une seule caisse (article R 354-1 du code de la sécurité sociale).

Une demande doit également être déposée auprès des organismes complémentaires auquel l'assuré a cotisé.
Dans les régimes complémentaires, deux conditions sont requises pour percevoir une pension de réversion:

  • une condition de non-remariage ;
  • une condition d'âge (en principe 55 ans) ou d'enfants à charge.

Il convient de s'en remettre aux conditions statutaires de chacune de ces caisses pour connaître les modalités d'attribution de la pension de réversion.