Entre conjoints, pas de droits de succession

Entre conjoints, pas de droits de succession
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs ne paient pas de droits de succession. - © MartinPrescott

Chaque héritier doit payer des droits de succession au fisc. Mais des abattements permettent d’être moins taxé, voire exonéré.

Lorsqu’un proche décède, tous les biens (et les dettes) qu’il possède appartiennent à la « succession ». La transmission de ses biens est taxée en fonction du niveau de parenté.

Calcul des droits de succession

Ils sont estimés pour chaque héritier ou « légataire » sur la part nette qui lui revient, c’est-à-dire après déduction des dettes. On applique ensuite un abattement en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Le montant des abattements est le même qu’en cas de donation. L'abattement pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants est de 1 594 € (contre 31 865 € pour les petits-enfants et 5 310 € pour les arrière-petits-enfants dans le cadre d’une donation). Un abattement de 1 594 € s’applique également à tout autre héritier (contre 0 € dans le cadre d’une donation). Une fois l’abattement déduit, on applique le barème des droits de succession, le même que celui des droits de donation, sauf pour les conjoints et partenaires de Pacs.

Conjoints et partenaires de Pacs exonérés

Depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession pour tous les biens recueillis après le décès (y compris sur les capitaux versés au dénouement d’un contrat d’assurance-vie souscrit en leur faveur). Sous certaines conditions (être veuf, célibataire ou divorcé et être âgé de plus 50 ans, ou souffrir d’une infirmité), les frères et sœurs qui ont vécu constamment avec le défunt au cours de cinq années précédant le décès sont aussi exonérés de droit de succession.

Prise en compte des donations antérieures

En cas de donations successives ou antérieures au décès, le bénéficiaire peut profiter pour chacune de l’abattement applicable selon son degré de parenté, à condition qu’il se soit passé quinze ans entre chacune ou entre la donation et la succession. Sinon, les compteurs ne sont pas remis à zéro : le calcul de l’abattement tient compte de la valeur des biens de la première donation additionnée à celle de la donation consentie au décès. Et les tranches du barème déjà utilisées lors de la première donation ne sont plus utilisables. Enfin, dans le cadre d’une transmission entre parents et enfants ou entre époux et partenaires de Pacs, si le bénéficiaire a trois enfants ou plus, il bénéficie d’une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant.