Emprunt familial : quelles sont les formalités à accomplir ?

Emprunt familial : quelles sont les formalités à accomplir ?
Lorsque la somme en jeu est de 1 500 euros ou plus, un contrat de prêt doit être signé entre le prêteur et l’emprunteur. - © Den

Pour respecter la loi et éviter les éventuelles querelles familiales, vous devez accomplir des démarches. Découvrez la marche à suivre, avec l’expertise de Pascale Micoleau-Marcel, déléguée générale de Lafinancepourtous.com. 

Lorsque la somme en jeu est de 1 500 euros ou plus, un contrat de prêt doit être signé entre le prêteur et l’emprunteur (article 1359 du Code civil). Ce contrat doit indiquer précisément le montant prêté, la durée du prêt, les délais et les modalités de restitution (nombre d’échéances, remboursement par chèque ou par virement, etc.), ainsi qu’un éventuel taux d’intérêt annuel.

Même si ce n’est pas obligatoire, mieux vaut enregistrer ce contrat auprès de votre centre des impôts. Il vous en coûtera un droit fixe de 125 euros.

Vous devez déclarer ce prêt à l’administration fiscale en utilisant le formulaire Cerfa n° 2062 de déclaration de contrat de prêt. Cette obligation vaut pour tous les prêts familiaux dont le montant dépasse 760 euros. Une fois rempli, pour ne pas l’oublier, adressez-le rapidement à votre centre des impôts, même si le délai prévu par la réglementation va jusqu’au 15 février de l’année suivant la conclusion du prêt.

Pas de requalification en revenu imposable ou en don

Respecter ces trois démarches écarte tout risque de requalification par l’administration fiscale de votre emprunt en revenu imposable ou en don. Vos parents auront ainsi encore la possibilité, avant d’avoir atteint leurs 80 ans, de vous donner 31 865 euros chacun en argent, tous les quinze ans, sans payer de droits.

Ce formalisme prévient aussi les éventuelles querelles familiales. En effet, il faut savoir que si vos parents décèdent et
 si aucun contrat de prêt n’a été enregistré, les autres héritiers pourraient facilement démontrer qu’il y a eu donation déguisée. 
De ce fait, ils pourraient exiger par voie judiciaire que la somme qui vous a été prêtée soit rapportée à la succession. Votre part d’héritage pourrait ainsi être réduite, non seulement à hauteur du montant du prêt, mais en y incluant la plus-value réalisée si le prêt a servi à financer l’achat d’un bien immobilier.

La preuve du remboursement

L’emprunteur doit pouvoir prouver qu’il a honoré ses échéances de remboursement (article 1351 du Code civil). Conservez soigneusement les souches ou les photocopies des chèques envoyés ou les relevés bancaires attestant des virements.

  • Pour télécharger un modèle de contrat de prêt sur le site service-public.fr, cliquez ici.