Droits de succession : le fisc peut vous accorder un crédit à 1,2 %

Vous avez la faculté d’obtenir de l’administration fiscale un paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dus sur les actifs du défunt.

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Successions
© OceanProd

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent, dans certaines hypothèses, s’acquitter des droits d’enregistrement, des impôts appelés droits de succession dans le langage courant. Si vous ne disposez pas de l’argent nécessaire pour régler comptant les sommes dues à l’administration fiscale, vous avez la possibilité d’obtenir du fisc un paiement différé ou fractionné de la dette.

Mais ce mécanisme n’est pas gratuit. Le taux d’intérêt en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dus sur les actifs du défunt, applicable aux « demandes de crédit formulées » en 2021, atteint 1,2 %, indique le site impots.gouv.fr. Le même taux était en vigueur en 2020.

Le taux s’élève à « 0,4 % pour certaines transmissions d’entreprises », précise le portail.

Comme le rappellent les chambres des notaires du Grand Paris, en principe, « les héritiers ou légataires disposent d’un délai de 6 mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l’étranger d’une personne domiciliée » dans le pays.

Pas d’accord automatique

Vous devez former votre « demande de paiement fractionné ou différé au moment du dépôt de la déclaration [de succession], accompagnée d’une offre de garantie suffisantes », expliquent les chambres des notaires du Grand Paris sur leur site commun. Ces garanties « peuvent porter sur les biens successoraux », c’est-à-dire appartenant au défunt et transmis aux héritiers.

Le fisc n’est pas tenu d’accéder à votre demande. En cas d’accord, vous devez constituer ces garanties dans les 4 mois qui suivent la démarche.

Attention : si vous ne réglez pas les échéances dans le délai fixé, l’administration peut vous réclamer immédiatement l’ensemble des sommes dues. Elle peut de surcroît vous imposer des pénalités.

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