Droits de donation portant sur un bien situé hors de France : quelles sont les règles ?

Je vais probablement bénéficier d’une donation d’un bien immobilier situé en Italie de la part de ma mère, citoyenne Italienne et qui réside dans ce pays, j’aurais aimé connaître, en tant qu'italien résidant en France depuis plus de 25 ans, dans quel pays je dois acquitter les droits de donation, et quelle serait la démarche à effectuer en France afin d’être en règle avec l’autorité fiscale. Il me semble avoir lu qu’il existe un traité entre les deux pays à ce sujet visant à éviter la double taxation. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ? Dans le cas où ma mère déciderait de prendre en charge elle même le payement des droits de donation, quelle seraient mes obligations vis à vis du fisc en France ?

Réponse de l'expert

Aux termes de l’article 750 ter du code général des impôts, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France, sont soumis aux droits de succession ou donation du régime fiscal français.

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Ainsi, la donation d’un bien immobilier situé en Italie, et le paiement de droits de donation par le donateur lequel s’analyse également en donation de sommes d’argent, sont soumises au droit français, dès lors que le donataire remplit bien la condition de durée de résidence en France.

La convention fiscale internationale franco-italienne du 20 décembre 1990, relative aux droits de succession et de donation, prévoit dans son article 9, que les biens quelle qu’en soit la situation, qui font partie d’une donation d’une personne domiciliée en Italie, et situés en Italie, ne sont imposables que dans cet Etat.

Toutefois, pour éviter les doubles impositions, l’article 11 de la présente convention dispose que lorsque le donateur au moment de la donation, était domicilié en Italie, cet Etat déduit de l’impôt calculé selon sa propre législation un montant égal à l’impôt payé en France sur le bien objet de la donation.
Toutefois, le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l'impôt du premier Etat, calculé avant la déduction, correspondant aux biens objet de la donation.

Pour calculer l'impôt sur les biens qu'elle est en droit d'imposer conformément à la Convention, la France peut tenir compte de l’ensemble des biens que sa législation interne pourrait imposer.

L’article 12 stipule que les italiens quelque soient leur domicile, ne peuvent être soumis en France à une imposition qui serait plus lourde que celle applicable aux français dans la même situation. Cet article dégage un principe de non discrimination entre français et italien.

Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.

L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.

Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord.

Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, ainsi que pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales.