Donations : le calcul des droits

Donations : le calcul des droits
Quelles que soient le type de donation et la nature des biens donnés, les droits de donation s'appliquent sur la valeur des biens ou de l’argent donnés, après déduction d’un abattement - © Leks_Laputin

Effectuer une donation à des proches ou des tiers occasionne des frais des droits de mutation à régler au fisc et des émoluments à verser au notaire.

Quelles que soient la forme de la donation (don manuel, donation notariée simple ou donation-partage) et la nature des biens donnés (meubles, immeubles ou sommes d’argent), les droits de donation sont calculés de la même manière. Ils s'appliquent sur la valeur des biens ou de l’argent donnés, après déduction d’un abattement, variable selon le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. S’il n’y a aucun lien de parenté entre eux, aucun abattement ne s’applique, sauf lorsque le bénéficiaire est handicapé. Si le bénéficiaire reçoit une donation dont le montant est égal à celui de l’abattement, il n’aura aucun droit de donation à payer.

Exonération supplémentaire pour les dons familiaux

Les dons en argent consentis aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, et ceux effectués au profit des neveux et nièces – pour les personnes qui n’ont ni enfants ni petits-enfants – bénéficient d’une exonération spécifique qui s’ajoute aux abattements personnels. Ces dons sont exonérés à hauteur de 31 865 € par bénéficiaire, cette exonération étant renouvelable tous les quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.

À savoir. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation, et le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé). Il faut faire enregistrer le don au service des impôts de son domicile dans le mois qui suit.

Différents niveaux d’abattements

Les abattements applicables en cas de donation, renouvelables tous les quinze ans, vont de 7 967 € à 100 000 €. Une fois l’abattement déduit, on applique à la somme obtenue le barème des droits de donation, qui dépend aussi du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire du don. Reportez-vous au tableau ci-dessous pour calculer les droits de donation entre parents et enfants, et entre conjoints. Pour les autres degrés de parenté, les droits sont les suivants :

  • pour une donation entre frère et sœur, ils sont de 35 % jusqu’à 24 430 € de part nette taxable, et de 45 % au-delà de ce montant ;
  • pour une donation entre parents jusqu’au 4e degré (oncle, neveu, cousin germain), ils sont de 55 % sur la part nette taxable ;
  • pour une donation entre tiers, ils sont de 60 % sur la totalité de la donation.

À savoir. S’il s’agit d‘une donation portant sur un terrain à bâtir ou un logement neuf, le donataire bénéficie d’un abattement temporaire supplémentaire.

​Tarif des droits de donation

 Applicable en ligne directe
(parents-enfants)

 Fraction de part nette taxable
Tarif
applicable
 Applicable entre époux
 et partenaire de Pacs

 Fraction de part taxable
Tarif 
applicable
​ N’excédant pas 8 072 € 5 %  N’excédant pas 8 072 € 5 %
 Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %  Entre 8 072 € et 15 932 € 10 %
 Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %  Entre 15 932 € et 31 865 € 15 %
 Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %  Entre 31 865 € et 552 324 € 20 %
 Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %  Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
 Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %  Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
 Au-delà de 1 805 677 € 45 %  Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Régler les frais de notaire

Outre les droits de donation, la rédaction des actes (testament, donation, inventaire, etc.) entraîne le versement de sommes supplémentaires, les « émoluments » ou frais de notaire. Leur montant est fixé par décret. Ces émoluments – la somme est identique pour les donations simples ou les donations-partages – sont proportionnels à la valeur des biens donnés et appliqués par tranche.

Tarif TTC des frais de notaire applicables aux donations (série S1)

 Jusqu’à 6 500 € 4,8 %
 De 6 501 € à 17 000 € 1,98 %
 De 17 001 € à 30 000 € 1,32 %
 Plus de 30 000 € 0,99 %

On applique ensuite un cœfficient de 1,25 si la donation est acceptée. Ce cœfficient est réduit à 0,6 lorsque la donation porte sur des sommes en espèces, des valeurs mobilières cotées ou des créances.

À savoir. Lorsque des époux se consentent une donation au dernier vivant, il n’y a pas de droit à payer puisque la donation ne produira ses effets qu’au décès du donateur. Son coût se limite donc aux honoraires du notaire (140,40 €), auxquels s’ajoute le prix de l’inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (31,61 €). Au premier décès, les émoluments du notaire seront calculés sur le montant net recueilli par le conjoint.

Les frais de donation en pratique

Pierre donne 100 000 € à Léa, sa fille. Compte tenu de l’abattement de 100 000 € dans le cadre d’une donation entre parent et enfant, Léa n’a aucun droit de donation à payer. Mais elle doit régler les frais de notaire suivants :

  6 500 € x 4,8 % 312,00 €
 + 10 499 (17 000 – 6 501) x 1,98 % 207,88 €
 + 12 999 (30 000 – 17 001) x 1,32 % 171,59 €
 + 69 999 (100 000 – 30 001) x 0,99 % 692,99 €
 Total 1 384,46 €

1. Si la donation porte sur un bien immobilier, on applique le coefficient de 1,25. Léa versera au notaire 1 730,57 € (1 384,46 x 1,25).

2. Si la donation porte sur une somme d’argent, le coefficient est de 0,60. Léa paiera au notaire 830,67 € (1 384,46 x 0,60).