Donations : éviter les conflits familiaux

Donations : éviter les conflits familiaux

Quand on donne à un proche, on ne pense pas "succession". Ce geste généreux peut pourtant être cause de ressentiment, voire de conflits familiaux. Autant de raisons pour donner dans les règles et en toute transparence, grâce à la donation partage, par exemple.

Donner pour aider un membre de la famille

Beaucoup de ceux qui aident leurs enfants ou un autre membre de leur famille, sous forme d’argent ou de biens, ignorent qu’à leur succession il sera tenu compte de ce qu’ils ont donné de leur vivant. Concrètement, pour évaluer et partager une succession, on ajoute (on "rapporte", dit la loi) ces donations antérieures aux biens disponibles au moment du décès.

Des dons considérés comme avance sur succession

Ce qui a été donné à un enfant est considéré, sauf dispositions particulières, comme une avance sur succession, et sera donc retranché de sa part lors du partage. De plus, seules les sommes d’argent qui ont été données et dépensées depuis sont comptées pour leur montant nominal. Par contre, les donations qui ont porté sur des biens ou servi à en acquérir sont retenues pour leur valeur au moment de la succession.

Par exemple, si 50 000 € ont été donnés pour acheter un logement, qui a doublé de valeur depuis, ils seront rapportés pour 100 000 €. Ces règles peuvent conduire un enfant à recevoir, au décès de son père ou de sa mère, moins que ce qu’il escomptait, à cause du rapport des donations dont il a bénéficié.

Il peut même se retrouver débiteur à l’égard de ses frères et sœurs si, de ce fait, il a déjà reçu plus que sa part de succession, ou s’il a entamé leur "réserve héréditaire". On appelle ainsi la part minimale du patrimoine du défunt que la loi réserve à ses enfants : la moitié s’il avait un enfant, les deux tiers avec deux enfants (chacun ayant donc droit à un tiers), les trois quarts s’il y a trois enfants et plus. Le solde constitue la "quotité disponible", dont on peut disposer librement.

Deux exceptions : les obligations légales et les présents d’usage

Le Code civil prévoit que toute aide des parents à leurs enfants est susceptible de constituer une donation rapportable à leur succession. Seules deux exceptions sont prévues. D’une part, ce que les parents consacrent à un enfant, notamment au titre de leurs obligations légales, pour assurer son départ dans la vie.

D’autre part, les "présents d’usage". On entend par là les sommes d’argent ou biens remis lors de circonstances particulières (fêtes de fin d’année, mariage, naissance d’un enfant, vacances, entrée dans un nouveau logement…), et qui n’ont pas appauvri l’auteur du cadeau.

Le terme de "présent d’usage", assez imprécis, nécessite de considérer à la fois la valeur du présent et les capacités du donateur : donner 10 000 € n’est pas la même chose selon que l’on dispose d’un patrimoine assujetti à l’ISF ou de revenus et d’économies modestes. "Un critère complémentaire, précise Me Declercq, notaire dans le Cher, est de se demander si on pourrait renouveler un tel cadeau sans être gêné."

Les dons manuels et les avantages en nature

Hormis ces exceptions, le rapport à la succession concerne, en plus des donations notariées, les dons manuels, c’est-à-dire le versement ou la remise sans formalités de sommes d’argent ou de biens tels que voiture, bijoux…, ainsi que les avantages en nature accordés sans contrepartie (logement, voiture, prise en charge de dépenses…) ou les "donations indirectes" (le fait de rembourser une dette d’un tiers sans y être obligé, en tant que caution ou coemprunteur, ou de renoncer à recouvrer ce qu’on a prêté).

Les prêts sans intérêt à un futur héritier comportent aussi des risques. éventuellement, les tribunaux requalifieront en donation un prêt dont il est établi que le prêteur n’a jamais eu l’intention de le recouvrer ou le versement d’une somme en remboursement d’une prétendue dette antérieure qui n’a jamais existé.

Toutefois, c’est seulement après le décès, que les héritiers pourront demander le rapport à la succession d’éventuelles donations non déclarées ou cachées… à condition de vouloir attaquer ainsi un proche, frère ou sœur notamment, et de disposer de suffisamment de preuves.

Eviter les conflits futurs

Certes, une donation peut passer inaperçue. Néanmoins, constate Me Declercq, "choisir de ne pas être transparent, c’est avoir la quasi-certitude que cela finira par transpirer. C’est une question de courage de la part des parents. Plutôt que de dissimuler ce qu’ils donnent à un enfant pour ne pas se brouiller avec lui ou les autres, mieux vaut qu’ils prennent le risque de se fâcher frontalement tout de suite".

Me Gérard Picovschi, avocat parisien qui traite de nombreux dossiers successoraux, confirme : "En se taisant, on crée du ressentiment entre héritiers, source de contentieux quasi inéluctable, surtout au sein des familles recomposées." Il est donc préférable de tenir tous ses enfants au courant de ce qu’on a fait ou envisage de faire pour chacun. Ce qui ne veut pas dire leur demander la permission, mais cela permet de tenir compte des réactions des uns et des autres et éventuellement de modifier ses projets.

Officialiser une donation

Au plan formel, il faut officialiser toute donation, au minimum en la déclarant aux services fiscaux comme don manuel pour établir de façon certaine la date, la nature, le montant et le bénéficiaire du don. Cette formalité se révélera utile en cas de contrôle fiscal, lors de donation ultérieure ou à l’ouverture de la succession du donateur, ou encore, si le donataire (celui qui a reçu le don) est marié, pour que ce qu’il a reçu reste un bien propre et ne devienne pas un bien commun.

Un acte notarié pour les opérations importantes

Il est possible aussi d’établir un acte spécifique, par et avec les conseils d’un notaire, pour prendre en compte des situations ou des objectifs particuliers, et exposer si besoin les intentions des parties, par exemple pour convertir en donation un prêt antérieur.

Le donateur peut aussi fixer dans l’acte une utilisation de l’argent donné, l’achat d’un logement par exemple, ou interdire la revente du bien donné, ou encore stipuler que la donation est "hors part". À la différence d’une donation simple, elle ne s’imputera pas sur la part de succession du bénéficiaire, mais s’y ajoutera.

On évite ainsi une partie des difficultés du rapport à la succession… mais en avantageant l’enfant donataire par rapport aux autres : aux parents de se demander si telle est bien leur intention. En outre, une donation hors part peut quand même être remise en cause lors de la succession, si elle entame la "réserve héréditaire" évoquée plus haut.

Une donation partage pour tout remettre à plat

Enfin, conseille Me Declercq, "quelle que soit la façon dont les parents ont aidé au cours du temps leurs enfants, dons manuels ou donations en bonne et due forme, ils ont intérêt à tout remettre à plat ensuite par une donation-partage. Une telle donation peut être réalisée par les deux parents conjointement, et il est possible d’y réintégrer toutes les donations antérieures, ainsi que des donations supplémentaires à tel ou tel enfant pour que chacun ait reçu autant.

Comme pour une succession, ce qui a été donné sous forme d’argent 'consommé' sera rapporté pour son montant nominal. Les biens donnés ou acquis seront réévalués, mais cela sera moins conflictuel que lors d’une succession, parce qu’il se sera écoulé moins de temps, et que les parents seront encore là pour s’en expliquer avec leurs enfants. Enfin, une fois la donation-partage organisée, la valeur de ce que chacun a reçu sera définitivement fixée, sans réévaluation au moment de la succession, ce qui désamorce une grande partie des conflits possibles à ce moment".

Les dons d’argent ou de biens à d’autres membres de la famille ou à des tiers justifient tout autant d’être formalisés. Dans tous les cas, il est conseillé de mettre ses enfants au courant de donations faites à d’autres, surtout s’il s’agit de leurs propres enfants, au moins pour éviter qu’ils ne l’apprennent fortuitement par la suite. Cela étant, on peut donner ce que l’on veut à qui on veut de son vivant. Le seul recours des enfants se situe au moment de la succession, s’il apparaît qu’à ce moment ces donations dépassent la quotité disponible. Ils pourront en demander la réduction, afin que leur réserve héréditaire soit respectée.

L’aide des grands-parents

Le fisc incite les grands-parents à donner à leurs petits-enfants, en exonérant de droits de mutations, jusqu’à 31 395 €. à cela s’ajoute la possibilité d’un don supplémentaire en franchise de droits, si le grand-parent a moins de 80 ans et que le petit-enfant est majeur. "Attention, avertit Marie-Claude François-Laugier, à ne pas mettre entre parenthèses la génération intermédiaire, qui pourrait estimer ne pas avoir été assez aidée ou se sentir jugée incapable de s’occuper de ses propres enfants."

Nicole Prieur ajoute : "Donner à un petit-enfant sans en parler à son père ou à sa mère, c’est prendre le risque de nier celui-ci en tant que parent." Et Me Declercq de conclure : "Sans oublier les inégalités entre les lignées. Si par exemple un grand-parent donne la même chose à trois petits-enfants, les deux premiers issus d’un de ses enfants, le dernier d’un autre enfant, la première lignée sera ainsi irrévocablement avantagée."

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