Donation : peut-on donner directement à ses petits-enfants mineurs ?

Je suis fille unique. Ma mère, âgée de 85 ans, vend une maison d'une valeur de 150 000 €. Peut-elle me faire une donation sur cette somme, en donner à mon fils et à son arrière petite-fille (qui n'est pas majeure) ?

Réponse de l'expert

L’article 931 du Code civil dispose que tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Toutefois, le don manuel, qui se fait par la remise de la main à la main d’un objet ou d’une somme d’argent, permet d’échapper à ce formalisme.

Cependant, le donataire, c’est-à-dire la personne qui bénéficie de ce don, devra le déclarer au fisc sur un formulaire n° 2735. L’enregistrement, en donnant date certaine au don, permet de justifier du délai de six ans pris en compte pour le rapport fiscal des donations. En effet, en application de cette règle, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession, la valeur des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures à l’exception de celles passées depuis plus de six ans.

La déclaration fiscale comporte les éléments utiles à l’identification du don et des parties concernées, au rappel des donations antérieures et à la liquidation des droits (article 281 E du code général des impôts).

Le paiement des droits de donation est effectué lors du dépôt de la déclaration. Toutefois pour la perception des droits afférents aux donations en ligne directe, il est tout d'abord pratiqué un abattement.

Lorsque les droits de donation sont exigibles, ils sont calculés sur la valeur des biens donnés à la date du fait générateur de l’impôt. En cas de déclaration spontanée du don manuel à l’administration, il convient de retenir la valeur des biens au jour de cette donation.

Cela dit, une personne ne peut disposer librement que d'une partie de son patrimoine appelée "quotité disponible".

Elle est égale à la moitié de la succession, en présence d'un enfant, au tiers de la succession en présence de deux enfants et à un quart de la succession en présence de trois enfants et plus.

Les enfants se partagent alors la part restante dont ils ne peuvent être privés, appelée "réserve".

Ainsi, si le montant de la donation ou du legs (testament) effectué par le parent dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession (article 920 du code civil). Le montant de cette réduction est ensuite calculée par le notaire au moment du partage.