Donation-partage : peut-on contester le partage au moment de la succession ?

Maman est décédée il y a 1 an et demi et le notaire va procéder au partage successoral. Dans ce partage figure la maison que j'habite que Maman m'a donnée un an et demi avant son décès avec acte notarié. Elle a aussi payé les frais, notamment ceux de succession quelques mois avant que la loi les diminue dans de fortes proportions. Je dois donc à mes frères et soeur une soulte sur le montant de la maison ce que je ne conteste pas, et aussi sur les frais payés par Maman qui ne sont pas apparus dans le décompte de leur héritage à déclarer aux impôts (part taxable de chacun légèrement supérieur au montant hors frais). Est ce normal pour ce deuxième point ? Il y a déjà eu une donation partage suite au décès de Papa il y a 25 ans avec deux points particuliers. Premièrement, suite à cette donation selon l'acte, mes frères et soeur me devaient une soulte de 80 000 fr payable hors comptabilité du notaire et qui ne m'a pas été versée au motif que certains biens qui m'avaient été attribués valaient plus que leur valeur indiquée pour des raisons de plus-value (ce que je conteste, mais je n'ai pas insisté pour ne pas faire de peine à maman qui était d'une santé fragile) Par ailleurs mes frères et soeurs ont été attributaires de terre et de vignes qui leur étaient pour partie déjà louée à un montant mentionné sur l'acte de partage qui a été rapidement diminué par un autre bail signé par Maman. Maman s'étant réservé l'usufruit des biens donnés, puis-je encore considérer que ceci constitue un avantage dont je peux demander réparation à l'occasion du partage qui va intervenir. Puis-je de même demander le paiement de la soulte qui ne m'a pas été versée lors du premier partage, et en cas de réponse affirmative puis je demander sa réévaluation en monnaie constante. Ce partage comprenant une clause de règlement définitif qui mentionne que "les copartageants se reconnaissent entièrement remplis de leurs droits dans la succession de leur mère" et les obligent à "renoncer à élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relative au présent partage, je pense que je ne pourrais plus le contester après signature.

Réponse de l'expert

Le droit successoral français garantit aux héritiers les plus proches, descendants, ascendants ou conjoint, une fraction du patrimoine du défunt. Il s'agit de la réserve héréditaire. Si le défunt a fait des libéralités soit par donation de son vivant soit par testament, ces libéralités ne doivent pas excéder la quotité disponible (article 843 et suivant du code civil). A défaut, les libéralités pourraient être réduites. La quotité disponible est de la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart en présence de trois enfants ou plus.

Ce n'est qu'après le décès qu'il est possible de déterminer si les libéralités faites par le défunt excèdent la quotité disponible et donc si elles sont réductibles. Ce n'est en effet qu'à ce moment-là qu'il est possible de connaître la qualité et le nombre d'héritiers réservataires que le défunt laisse, de mesurer l'importance du patrimoine du défunt et de déterminer les libéralités consenties par le défunt.

Si un donataire a bénéficié d'une donation excédant la quotité disponible, il peut conserver le bénéfice de cette donation en "récompensant" les cohéritiers en argent .

Par conséquent, les libéralités consenties, ne serait-ce que de façon déguisée par le défunt, avant son décès ne peuvent excéder un quart de l’ensemble des biens et valeurs composant la succession.

A défaut, elles seront rapportables dans la limite qui excède ce quart. En conséquence, la part revenant à chacun, du fait de ce rapport, dépend principalement de la valeur de la succession, à laquelle on ajoute les donations consenties dans le passé.

Néanmoins, lorsque la donation est consentie à un héritier réservataire, elle est présumée être faite en avancement d’hoirie, soit au titre d’une avance sur sa part successorale.
Ainsi, et selon un jurisprudence constante, il est possible au cohéritier de demander la réduction de la part d’un autre cohéritier qui aurait tiré un avantage indirect résultant du bail rural qui lui a été consenti (Cour de cassation, 31 mars 1981// 1ère chambre civile, 10 juillet 1996).Selon l’article 921 du code civil :
"le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès".

En principe cette action en réduction ne concerne pas les biens inclus dans la donation partage. En effet, si tous les enfants participent à l’acte de donation-partage, les biens donnés sont dispensés de rapport à la succession et sont évalués d’après leur valeur vénale au jour de la donation (article 1078 du code civil).

Toutefois l'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier ( article 1077-2 du code civil). De plus selon l’ancien article 833-1 du code civil :

"Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion"

Enfin, même en l’absence de clause d’indexation dans l’acte , la somme produit intérêt au taux légal, a compter de son exigibilité (article 866 du code civil). Les parties peuvent toutefois convenir, par convention, que le montant de la soulte ne variera pas. Suite à la loi de 2008 reformant les règles de la prescription civile, l’action en paiement de la soulte doit être introduite dans les 5 ans a compter de sa promulgation (soit au plus tard en 2013).

Par ailleurs la clause de règlement définitif qui mentionne que "les copartageants se reconnaissent entièrement remplis de leurs droits dans la succession de leur mère" et les obligent à "renoncer à élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relative au présent partage équivaut à une renonciation à agir en réduction, ce qui en pratique empêche les signataires de remettre en cause le partage proposée.