Donation-partage : est-il possible de réviser la valeur d'un bien ?

Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donnation partage entre 4 de leurs enfants. Les sommes composées de différents biens, portefeuilles d'actions, Immobilier, forêts, ont été calculées pour qu'elles soient toutes égales. J'ai contesté la donation que j'ai reçue avant de la signer en expliquant que la forêt que je recevais était surévaluée. Le notaire m'a écrit que la donation n'était pas attaquable et qu'elle serait réévaluée après le décès de mes parents. Je suis donc en train de démontrer ce que j'ai expliqué il y a trente ans. Pendant ces trente ans la forêt n'a pas été entretenue et un expert forestier a évalué la perte de cette forêt et le montant du manque à gagner. Les autres indivisaires ayant reçu des actions et des immeubles ont multiplié par deux leurs donations. Puis-je réclamer à la succession que ma part soit recalculée par rapport à celles des autres indivisaires ? Que va-t-il se passer dans le cas où les indivisaires ne sont pas d'accord entre eux sur ce sujet ou sur d'autres et que cela dure 10 ans ? Il ne restera plus rien de la forêt. Puis -je émettre des réserves ?

Réponse de l'expert

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. 

Nous exposerons, ci-après, les règles applicables aux donations-partages réalisées avant le 1er janvier 2007. En effet, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est venue modifier le régime de celles consenties après cette première date.

L'évaluation des biens compris dans la donation-partage est en effet l'objet d'une importante dérogation au droit commun. En principe, les biens dont il a été disposé à titre gratuit sont évalués au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état au jour de l'acte (article 922 al. 2 du code civil).

L'article 1078 du code civil écarte cette règle en matière de donation-partage. Les biens compris dans le lot des gratifiés sont évalués au jour de l'acte, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

L'évaluation des biens au jour de la donation résulte de la loi du 7 février 1938. Elle a été maintenue par celle du 3 juillet 1971, qui, dans le même temps, prescrivait l'évaluation des libéralités ordinaires au jour de l'ouverture de la succession. La règle se justifie, en matière de donation-partage, par le fait que l'ascendant a, de son vivant, procédé à une répartition harmonieuse des biens, en considération de leur valeur à la date de l'acte.

Ces dispositions se trouvent justifiées, d'autant plus que les gratifiés, entrés immédiatement en possession des biens, ont pu prendre des dispositions pour sauvegarder leur valeur. La conséquence de cette évaluation est que les gratifiés subissent les moins-values ou profitent des plus-values, même indépendantes de leur volonté. Elle préserve également la stabilité de la donation-partage. En période d'érosion monétaire, les biens objets de la donation-partage sont sous-évalués par rapport aux biens existants ou à ceux ayant fait l'objet d'autres libéralités, de sorte qu'ils se trouvent moins exposés à la réduction.

Ainsi, en matière de donation-partage, chacun des bénéficiaires devient propriétaire de son lot au jour de l’acte, il n’est donc pas question d’indivision, et chaque gratifié n’est pas indivisaire.

En effet, l’indivision est la situation juridique d’un bien sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de propriété sans division matérielle des parts des propriétaires appelés indivisaires.

Toutefois, afin de remédier aux inconvénients de cette évaluation, l'article 1078 du code civil permet aux parties de choisir dans l’acte de donation, une autre date pour l'évaluation des biens compris dans la donation-partage. Ceux-ci pourront être évalués au jour de l'ouverture de la succession, voire à une date antérieure à la donation-partage, par exemple celle de leur expertise.

En revanche, il est exclu que les parties évaluent à des dates différentes les divers biens compris dans la donation. Si l'article 1078 du code civil permet de choisir la date d'évaluation, il doit s'agir d'une date unique, régissant l'ensemble des biens donnés.

L'évaluation des biens à la date de l'acte ou à celle retenue par les parties suppose que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté. Sont ici visés les héritiers réservataires du défunt, venant à sa succession ou représentés.

L'évaluation des biens lors de la donation-partage suppose enfin qu'il n'existe pas de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent composant le lot d'un gratifié (Cour d'appel de Poitiers, 23 mars 1981). Quoique le texte vise la réserve d'usufruit prévue dans l'acte de donation-partage, la jurisprudence, implicitement, admet que, nonobstant cette prévision, l'évaluation des biens peut néanmoins se faire au jour de l'acte si la somme a été ultérieurement remise à l'attributaire. Il appartient alors à celui qui entend obtenir l'évaluation à ce jour d'établir que la somme a été effectivement versée (cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 1979).

De même, en matière de donation-partage, le donateur est libre de rompre l'égalité entre les gratifiés. En effet, le partage ne peut pas être attaqué pour cause de lésion (article 1075-3 du code civil).

Dès lors que l'ascendant donateur réalise une donation-partage inégalitaire, il doit préciser la quotité de valeur dont il gratifie respectivement chacun des donataires copartagés.

Cependant, il est à noter qu'une donation-partage n'étant pas rapportable à la succession du donateur, si la donation-partage n'est pas réductible (voir ci-après), tout excédent d'un lot par rapport au lot le plus faible sera conservé par le donataire suralloti, au même titre qu'un avantage préciputaire. Il en est ainsi même dans le cas où la donation-partage a été consentie intégralement en avancement d'hoirie. En effet, en l'absence de réduction de la donation-partage, celle-ci est définitive et il ne restera à partager que les biens existants au décès du donateur.

La seule limite à la liberté de procéder à des allotissements inégaux réside dans la réserve héréditaire.
La réserve est une fraction des biens qu'une personne doit "réserver" à ses héritiers les plus proches. Elle correspond à une fraction variable de la succession selon le nombre d'enfants (article 913 du code civil) :
-         la moitié en présence d'un seul enfant ;
-         les 2/3 en présence de 2 enfants ;
-         les 3/4 en présence de 3 enfants et plus.

Ainsi, l'enfant qui a été lésé, soit parce qu'il a été omis, soit parce qu'il a été insuffisamment alloti, n'est protégé qu'en sa qualité d'héritier réservataire, au moyen de l'action en réduction.

Elle constitue la seule sanction aux atteintes portées par la donation-partage à la réserve d'un ou de plusieurs héritiers. Elle se prescrit par 5 ans à compter du décès de l'ascendant. En cas de donation-partage conjonctive, elle ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des ascendants donateurs (article 1077-2 du code civil).

De surcroît, l'action en réduction ne présente qu'un caractère subsidiaire : elle ne peut être exercée que s'il n'existe pas, à l'ouverture de la succession, des biens (autres que ceux incorporés à la donation-partage) suffisants pour compléter ou composer la part de réserve de l'enfant lésé (article 1075-3 du code civil).