Donation : les règles de la transmission du patrimoine

Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d’aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.

Des outils juridiques et financiers permettent d’anticiper et d’organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.

Préparer très à l’avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n’a pas vocation à hériter de vous. Quels que soient vos objectifs, il existe des moyens de transmettre votre patrimoine, de votre vivant ou après votre décès, à moindres frais et en préservant l’harmonie familiale.

1. Transmettre de son vivant

Les occasions ne manquent pas d’aider vos enfants, voire vos petits-enfants, tout au long de leur vie. Pour leur permettre de se loger, de se constituer un capital, de payer leurs études, etc. Cette solidarité peut prendre diverses formes.

Les cadeaux d’usage

Attribuer une somme d’argent importante à un proche peut être considéré comme une donation taxable. Pour contourner cet obstacle, mieux vaut attendre certains événements (Noël, anniversaire, réussite à un examen, mariage, naissance, etc.) pour vous montrer généreux. Car le fisc considère ces attentions comme de simples présents d’usage. À ce titre, ils échappent à l’impôt et ils n’auront pas à être réintégrés dans votre succession à votre décès.

Seule contrainte, votre cadeau ne doit pas excéder certaines limites, déterminées par les tribunaux en cas de litige. Concrètement, votre geste ne doit pas vous appauvrir. Il doit être proportionné à votre situation financière, votre train de vie, vos ressources et vos habitudes. Par exemple, dans une affaire, les juges ont admis qu’un cadeau ne dépassant pas 2 % du patrimoine du donateur était un présent d’usage ; dans une autre, ils ont taxé comme don la fraction d’un présent qui excédait 2,5 % de ses revenus annuels.

À savoir. Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € en franchise d’impôt à chacun de vos enfants (ou descendants) majeurs. Un geste renouvelable tous les quinze ans, qui n’entame pas l’abattement des donations « classiques ». Ce don familial en espèces doit être déclaré sur l’imprimé Cerfa n° 11278*14, téléchargeable sur impots.gouv.fr.

Le don manuel

Simple, le don manuel consiste en la remise d’une somme d’argent ou d’un objet de la main à la main. Parfaitement licite, cette pratique courante permet d’éviter les frais d’une donation notariée. Et de profiter des mêmes abattements lorsque le don est révélé au fisc. Vous pouvez ainsi transmettre de l’argent, du mobilier, des objets d’art, des bijoux, une voiture, ou des valeurs mobilières.

La donation notariée

Obligatoire lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, la donation notariée est toujours préférable pour transmettre une fraction importante de votre patrimoine. Seul en mesure d’apprécier la faisabilité de l’opération, le notaire attirera votre attention sur les droits de vos autres héritiers. En contrepartie, vous lui verserez des émoluments. La donation notariée est surtout l’unique moyen d’adapter votre générosité à vos objectifs :

  • donation avec réserve d’usufruit, pour transmettre tout en conservant des revenus ;
  • donation d’usufruit, pour faire baisser votre impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
  • donation hors part successorale, pour avantager un enfant ;
  • donation graduelle ou résiduelle, pour transmettre à des bénéficiaires successifs ;
  • donation-partage, pour limiter les litiges à votre décès.

Le champ des possibles est vaste. Parlez-en à votre notaire.

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Dissimuler une donation derrière une vente, une location, un prêt ou tout autre acte juridique peut coûter cher. Si le fisc constate que le prix, le loyer ou les mensualités de remboursement n’ont pas été payés, l’opération sera requalifiée en donation déguisée, et taxée comme telle. Vos héritiers pourront également dénoncer la malversation, s’ils s’estiment spoliés. De plus, des sanctions financières risquent d’être prononcées, pouvant aller jusqu’à 80 % des droits éludés.

À savoir. Une donation notariée peut contenir des clauses atténuant son caractère irrévocable : clause de retour conventionnel, clause d’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer, clause d’emploi, etc.

2. Les abattements attachés aux donations

Pour encourager la transmission en amont, les donations consenties de votre vivant bénéficient d’un abattement sur leur montant imposable, qui réduit les droits de donation à payer. Variable selon les liens qui vous unissent au donataire, cet abattement se reconstitue tous les quinze ans aux yeux du fisc. Vous pouvez donc en profiter plusieurs fois si vous vous y prenez assez tôt !

Les abattements temporaires
  • La donation d’un terrain à bâtir d’ici fin 2015 est exonérée de droits de donation à hauteur de 100 000 € si elle est consentie en ligne directe ou entre conjoints ou partenaires de Pacs (45 000 € s’il s’agit d’un frère ou d’une sœur, 35 000 € pour une autre personne). Seule condition : que le donataire y construise un logement dans un délai de quatre ans.
  • La donation d’un logement neuf d’ici fin 2016, pour lequel le permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et fin 2016, est exonérée dans les mêmes limites. À condition qu’elle intervienne dans les trois ans du permis et que le logement n’ait jamais été occupé. Dans les deux cas et quels que soient les bénéficiaires, le montant des donations exonérées est plafonné à 100 000 € par donateur. Celui-ci devra payer les droits de donation majorés de 15 % et des intérêts de retard, en cas de non-respect des conditions.

3. Transmettre après son décès

Même si vous ne pouvez pas, ou ne souhaitez pas, vous départir de votre patrimoine de votre vivant, vous pouvez décider à qui il reviendra à votre décès. Plusieurs solutions permettent en effet d’avantager tel ou tel proche, en toute légalité.

La donation au dernier vivant

Si vous êtes marié, pensez à la donation entre époux – ou donation au dernier vivant – pour augmenter la part d’héritage de votre conjoint. Rédigée par un notaire, révocable à tout moment (sauf si elle est consentie par contrat de mariage), elle permettra de lui attribuer une part de votre patrimoine plus importante que celle qui lui est dévolue par la loi.

Si vous avez des enfants, votre conjoint pourra ainsi choisir de récupérer un quart de votre succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la totalité en usufruit, ou encore la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété selon le nombre de vos enfants (respectivement 1, 2 ou au moins 3).

Si vous n’en avez pas, il pourra récupérer l’intégralité de votre succession ; seuls vos parents (s’ils sont encore vivants) pourront alors exercer leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donnés.

Le legs

Pour léguer à votre décès un ou plusieurs biens à une personne déterminée, il suffit de rédiger un testament. Trois types de legs sont possibles :

  • universel pour transmettre tous vos biens ;
  • à titre universel pour en léguer une partie (la moitié, le tiers…) ou une catégorie (les immeubles) ;
  • particulier pour léguer un ou plusieurs biens déterminés.

À savoir. Les légataires universels et à titre universel doivent payer les dettes de votre succession en proportion de leur part. Le légataire particulier n’y est pas tenu.

Vous pouvez rédiger votre testament vous-même (testament olographe)  ou le faire rédiger par un notaire (testament authentique). Attention, si vous avez des héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint survivant non divorcé), vous ne pouvez léguer que la part de votre patrimoine qui ne leur est pas réservée (la quotité disponible). À moins que l’un d’eux ait renoncé par avance à contester un legs qui entamerait sa part, dans un pacte successoral (solution parfois envisagée entre frères et sœurs, pour avantager le plus vulnérable). Retenez aussi que vous ne pouvez rien léguer à une personne susceptible d’exercer une influence sur vous (un médecin qui vous soigne en fin de vie, par exemple).

L’assurance-vie

Instrument privilégié pour anticiper sa succession, l’assurance-vie permet de favoriser la personne de son choix tout en échappant aux règles applicables en matière successorale. Sur le plan civil, le capital transmis à votre décès n’entrera pas dans votre succession. Autrement dit, il n’en sera pas tenu compte pour vérifier si vous avez entamé la part de votre patrimoine réservée à vos héritiers protégés (enfants, conjoint). Vous pouvez ainsi transmettre un capital à un parent éloigné ou à un ami sans lien de parenté, dans des proportions supérieures à ce qu’il pourrait recevoir par testament. Ou encore gratifier un héritier plus largement que ce que la loi autorise.

Sur le plan fiscal, ce capital échappera aux droits de succession, et il sera exonéré de toute imposition à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. Ces avantages sont toutefois encadrés. D’une part, si l’épargne versée sur le contrat est disproportionnée au regard de vos capacités, vos héritiers pourront invoquer le versement de « primes manifestement exagérées », afin d’obtenir la réintégration du capital-décès dans votre successi on. D’autre part, le capital-décès correspondant aux primes versées après vos 70 ans sera partiellement soumis aux droits de succession. Inutile, donc, d’envisager cette option sur le tard.

5 points à vérifier avant de souscrire un contrat
  1. Choisissez les supports d’investissement adaptés à votre profil d’épargnant, du fonds en euros à capital garanti aux fonds en unités de compte, plus risqués.
  2. Analysez les performances passées du contrat, même si elles ne préjugent pas de celles à venir.
  3. Prenez en compte les frais prélevés par l’assureur, en particulier les frais sur versements qui réduisent d’emblée l’épargne productrice de revenus, et les frais de gestion applicables chaque année sur la totalité de l’épargne (le cas échéant, négociez-les).
  4. Mesurez le degré d’accompagnement dont vous pourrez bénéficier dans la gestion de vos avoirs (gestion profilée, sous mandat, etc.).
  5. Anticipez les conséquences juridiques de votre régime matrimonial, s’il s’agit d’avantager votre conjoint à votre décès.

À savoir. Pour protéger au maximum votre conjoint sans oublier vos enfants, ouvrez plusieurs contrats d’assurance-vie. À votre décès, celui-ci choisira le ou les contrats en fonction de ses besoins, et renoncera aux autres au profit des enfants, désignés bénéficiaires de second rang.

« Il y a un intérêt à déclarer un don manuel au fisc »

Franck Moreau, avocat à Paris, docteur en droit

« Tant qu’il n’est pas révélé au fisc, le don manuel n’est pas taxable. Mais, à l’inverse, il ne permet pas de profiter des abattements ni de faire courir le délai de quinze ans au terme duquel ces derniers se reconstituent. D’où l’intérêt de le déclarer rapidement, sur l’imprimé Cerfa n° 11278*14. De toute façon, le donataire sera obligé de le déclarer, au plus tard, au décès du donateur, afin que le fisc puisse calculer les droits de succession en tenant compte des donations que ce dernier a faites de son vivant. Le cas échéant, il devra également le révéler s’il subit un contrôle fiscal, pour éviter que les fonds reçus soient considérés comme des revenus occultes, lourdement taxés. Évidemment, si le don est constaté dans une décision judiciaire, à la suite d’une action intentée contre le donataire, il devient taxable. »