Donation : faire un partage équitable entre ses enfants

Donation : faire un partage équitable entre ses enfants
La donation ou le don manuel ne rompt pas l’égalité entre un de vos enfants et ses frères et sœurs. Ce n’est qu'une avance sur sa part d’héritage. - © BlueHorse_pl.

Il ne suffit pas de donner à chacun, à tour de rôle, la même somme ou des biens d’égale valeur. Marche à suivre pour ne léser personne.

Donner aujourd’hui à l’un de vos enfants ne signifie pas que vous l’avantagez par rapport aux autres. Sauf précision contraire, la donation ou le don manuel dont il profite ne rompt pas l’égalité entre lui et ses frères et sœurs.

Ce n’est qu’une avance sur sa part d’héritage. Il devra rendre des comptes, après votre décès, au moment de partager avec la fratrie les autres biens que vous laisserez. Ce qu’il a reçu par avance diminuera d’autant ce qu’il pourra prélever sur votre succession.

Réévaluer le don

Mais ce calcul ne se fait pas comme on l’imagine intuitivement. L’enfant devra en effet « rapporter » le bien qui lui a été donné, non pas pour sa valeur au jour de la donation, mais pour celle atteinte à votre décès, comme si vous l’aviez gardé dans votre patrimoine.

  • Exemple. Si vous donnez aujourd’hui un appartement d’une valeur de 100 000 € qui, dix ans plus tard, à votre décès, en vaut 120 000, votre enfant aura en réalité reçu par avance 120 000 € sur votre héritage. S’il a deux frères et que les biens que vous laissez à vos enfants sont évalués au total à 240 000 €, chacun des deux frères prendra 120 000 €. L’enfant auquel vous aviez donné un bien de 100 000 €, lui, n’aura droit à rien, car il aura déjà reçu par avance 120 000 €.

Ce calcul purement comptable – cette revalorisation ne sert qu’à partager les biens et n’entraîne pas de supplément d’impôt à payer – suscite parfois des rancœurs, d’autant qu’il s’applique aussi si vous avez donné de l’argent. Si vous offrez 100 000 € à l’un de vos enfants pour acheter sa maison, et 100 000 € à l’autre quelques mois plus tard pour financer un tour du monde, au jour de votre décès, celui dont le bien s’est valorisé de 20 % sera présumé avoir reçu par avance sur son héritage 120 000 €, alors que celui qui a tout dépensé sera réputé n’avoir recueilli que 100 000 €.

Imaginons que vous ne laissiez rien dans votre succession. L’enfant qui a sagement investi dans la pierre devrait verser de sa poche 10 000 € à son frère voyageur pour que soit respectée l’égalité entre eux. Ce dernier pourra l’y contraindre en demandant aux juges la réduction de la donation antérieure.

Moins de risques avec la donation-partage

La solution ? Organiser une donation-partage. À certaines conditions – pas d’usufruit sur une somme d’argent, pas d’indivision entre les enfants, chacun devant recevoir un lot –, cette donation, si elle réunit tous les enfants en même temps, est considérée comme un partage en avance sur la succession.

Plus besoin, donc, à votre décès, de faire des calculs complexes, puisque le partage a déjà eu lieu. Les enfants se répartiront ce jour-là votre héritage à parts égales, sans tenir compte de ce qui a déjà été donné. Mais les parents n’ont pas toujours l’argent nécessaire pour donner à tous leurs enfants en même temps. De plus, le moment peut être bien choisi pour aider l’aîné, mais pas pour le petit dernier.

« On peut alors faire une donation simple au premier, puis, par la suite, organiser une donation-partage dans laquelle sera réintégrée la donation simple consentie à l’aîné, explique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Seul inconvénient : un droit de partage de 2,5 % est dû à l’État, sur les biens déjà donnés, et réintégrés dans la donation-partage. »

  • Préparer une donation-partage. Cette démarche n’est pas forcément aussi compliquée que vous pourriez le redouter. D’abord, parce que les deux parents (à condition d’avoir au moins deux enfants) peuvent l’organiser ensemble, et donc répartir leurs biens, propres ou communs, entre leurs enfants, ce qui facilite la constitution de lots équivalents. Ces derniers peuvent être composés de biens différents : argent, immobilier, tableaux, meubles, titres, etc. Et si un enfant reçoit un bien d’une valeur plus importante, il peut dédommager les autres en leur versant une soulte. Enfin, il est possible de constituer certains lots avec la nue-propriété d’un bien, tandis que d’autres seront donnés en pleine propriété.

L’essentiel est que les enfants le comprennent et l’acceptent. D’ailleurs, les lots, lors d’une donation-partage, n’ont pas à être obligatoirement équivalents. C’est toutefois préférable, car au cas où l’un des enfants serait désavantagé, il pourrait, après votre décès, engager une action en justice pour obtenir la réduction de la donation, si celle-ci a eu pour effet de le priver de sa part minimale d’héritage (la réserve).

Donner à un enfant mineur

Une donation à un enfant mineur est possible « avec l’accord des parents », précise Me Couzigou-Suhas, ainsi que celui du juge des tutelles s’il s’agit d’une donation avec charge. Les parents géreront les biens reçus jusqu’à sa majorité. « Mais à cette date, poursuit-elle, il sera libre d’en disposer librement, sauf si la donation prévoit de ne l’y autoriser qu’à 25 ans, par exemple, ou si vous avez conservé pour vous l’usufruit. »

« Nos enfants n’ont pas compris les conditions du partage »

Françoise, 58 ans, Niort

« Il y a plus de quinze ans, nous avions donné la nue-propriété d’une maison à notre fille et la pleine propriété d’un autre bien à mon fils. L’idée n’était pas très bonne : en définitive, ils ont eu le sentiment de ne pas être traités équitablement, même si, sur le papier, compte tenu de la valeur de l’usufruit que j’avais gardé, chacun recevait le même montant. Récemment, j’ai vendu la maison, ma fille a reçu une partie du prix de vente égale à la valeur de sa nue-propriété. C’était plus que ce que mon fils avait reçu initialement, ce qu’il n’a pas compris. Le notaire lui a expliqué qu’il aurait pu, dans l’intervalle, faire fructifier le bien que nous lui avions donné – encaisser des revenus de location, par exemple –, alors que ma fille ne pouvait rien percevoir de la maison. Mais ce n’est pas comme cela que mes enfants l’ont perçu. Il a donc fallu tout remettre à plat. »