Donation en nue-propriété : quels sont les frais pour le donateur et le donataire ?

J'ai 79 ans, j'aimerais faire une donation en nue-propriété de ma maison avec son terrain constructible, d'une valeur de 130 000 euros à ma voisine qui s'occupe de moi pour qu'elle puisse construire une maison. Quels seront les frais engendrés pour le donateur et le donataire ?

Réponse de l'expert

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (article 894 du code civil).

S’agissant d’une donation d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 931 du code civil. En effet, cet article précise que « tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».

Le notaire est notamment compétent pour apprécier la faisabilité du projet au regard des règles d’urbanisme applicables localement, évaluer le bien objet de la donation et déterminer le montant des droits à régler à l’occasion de cet acte. Lorsque le donateur a 79 ans, la valeur de la nue-propriété est de 70 % de la valeur du bien.
 
Les donations sont soumises au même régime fiscal que les successions.

La donation effectuée au profit de votre voisine, en tant que personne non parentes est passible d’un droit de mutation de 60% de la valeur du bien (article 777 du code général des impôts). Elle ne bénéficie pas d’un abattement fiscal. Toutefois, si le donataire est atteint d’un handicap physique ou mental dûment justifié, un abattement de 159 325 euros peut s’appliquer.
 
Le donataire peut bénéficier d’une réduction de droits pour charges de famille, si la personne a au moment de la donation aux moins 3 enfants vivants ou représentés. Il bénéficie d’une réduction de 305 euros par enfant, en sus du deuxième (articles 780 et 781 du code général des impôts).
 
En revanche, les réductions de droits en fonction de l’âge du donateur et de la nature des droits transmis (pleine propriété ou droits démembrés), ont été supprimées par l’article 8 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, et ne s’appliquent plus depuis le 30 juillet 2011.
 
En sus des droits de mutation à titre gratuit, s’ajoutent des droits d’enregistrement de publicité foncière et les honoraires du notaire.
La taxe de publicité foncière représente 0,715 % de la valeur de la nue-propriété. Le salaire du conservateur des hypothèques est de 0,10% de la valeur en pleine propriété du bien immobilier donné, auxquels s’ajoutent des débours.

Les émoluments principaux du notaire s’appliquent de la manière suivante :

  • de 0 à 6.500 € : 5 %
  • de 6.500 € à  17.000 € : 2,0625 %
  • de 17.000 € à 60.000 € : 1,375 %
  • plus de 60.000 € : 1,03125 %

Ces montants sont comptabilisés hors TVA.