Donation des parts d'une SARL en nue-propriété : que faire si l'un des usufruitiers veut vendre ses parts ?

Dans une SARL de famille à l'IR (2 parents + 3 enfants), il y a eu un démembrement des parts suite à une donation des parts des parents à leurs enfants, avec réserve d'usufruit ; les 3 enfants ont reçu 736 parts chacun en nue-propriété, les parents ont conservé l'usufruit soit 11O4 parts chacun. Puis survient un conflit entre les parents ; l'un d'eux veut sortir de la société et obliger les autres associés au rachat du droit qu'il détient en usufruit sur ses 11O4 parts. Compte tenu du fait qu'il a fait donation de la nue-propriété de ses parts, peut-il obliger un ou tous les associés de lui racheter ce droit, en menaçant de mener la SARL à la liquidation si personne ne veut racheter ses parts ou si la société ne veut pas procéder à une réduction de capital par le rachat de la nue-propriété de 11O4 parts aux nus-propriétaires et l'usufruit de ses 11O4 parts en usufruit ? Ne serait-ce pas revenir sur la donation faite il y a 10 ans ?

Réponse de l'expert

Le rachat par l’un des associés d’une société commerciale, certains d’entre eux ou la société elle-même, des parts même démembrées de la société détenues par l’un des associés est possible mais requière l’accord de tous les intéressés, dans les conditions conformes aux statuts.

Lorsque les parts son grevées d’usufruit, il peut être procédé à la vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété ou à la vente exclusive de l’usufruit (article 595 du code civil) ou de la nue-propriété, à l’exclusion de la vente des parts en pleine propriété, de telle sorte qu’une telle vente ne revienne pas sur la donation faite antérieurement avec réserve d’usufruit qui est irrévocable (article 894 du code civil).

Le vendeur peut entendre céder à l’un des associés lui-même usufruitier ses parts sociales détenues seulement en usufruit. Dans cette hypothèse, son acquéreur, lui-même usufruitier de ses propres parts sociales ne fait qu’acquérir l’usufruit des parts litigieuses au prix convenu entre les parties.

Dans cette hypothèse, la valeur de cession est déterminée en fonction de l’âge du vendeur. En effet, l’usufruit est un droit viager, dont la valeur correspond à un certain pourcentage, fonction de l’âge de l’usufruitier, de la valeur vénale du bien s’il était détenu en pleine propriété. Sauf accord des parties pour un montant déterminé, la valeur de l’usufruit est alors déterminée sur la base du barème fiscal fixé à l’article 669 du code général des impôts. Toutefois, ce barème ne s’impose pas aux parties (arrêt de la cour de cassation du 25 février 1997).

Par ailleurs, ne pouvant disposer des droits des tiers et notamment des droits des nus-propriétaires, l’usufruit détenu par l’acquéreur ne saurait excéder celui détenu par le vendeur. A ce titre, le droit d’usufruit de l’acquéreur reste alors assis sur la durée de vie du vendeur.

Le vendeur peut entendre céder à l’un ou plusieurs associés pleinement propriétaires ses parts seulement détenues en usufruit.

Dans cette hypothèse, soit les acquéreurs acquièrent, selon les considérations émises ci-dessus, le droit d’usufruit seulement, soit, si ceux-ci sont déjà titulaires de la nue-propriété des parts dont l’usufruit leur est vendu, ils voient la pleine propriété se reconstituer entre leurs mains (arrêt de la cour de cassation du 27 mars 1969).

Les vendeurs, usufruitiers et nus-propriétaires confondus, font procéder au rachat de leurs parts sociales par la société elle-même.

Dans ce cas, où l’accord unanime des vendeurs est exigé, le produit de la vente se répartit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de leurs droits (article 621 du code civil).

En tout état de cause, dans l’une ou l’autre de ces trois hypothèses, il n’est pas attenté à la libéralité passée.