Donation avec réserve d'usufruit : quels sont les frais à payer ?

Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté légale, nous avons respectivement 75 et 76 ans, nous souhaiterions faire une donation avec réserve d'usufruit à nos trois enfants, de notre résidence secondaire, qui vient d'être estimée à 210 000 euros par une agence immobilière. Pourriez-vous me dire à combien s'élèverait le montant des frais de cette donation, honoraires de notaire compris ?

Réponse de l'expert

Hormis les dons manuels et les présents d’usage, une donation doit être consentie par le biais d’un acte notarié. Son effet est immédiat et irréversible. Une donation simple est l’acte par lequel une personne transmet gratuitement un ou plusieurs biens à un bénéficiaire qui l’accepte.

Le coût d’une donation est principalement constituée des émoluments proportionnels du notaire et des droits fiscaux. Le donateur a le droit de payer les frais de donation (honoraires du notaire, droits fiscaux…) à la place du donataire, auquel cette dépense incombe normalement. Ce geste n’est pas considéré par le fisc comme une donation supplémentaire et n’est donc pas taxé.

La rémunération du notaire comprend surtout les émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens donnés. Il faut également compter avec les émoluments de formalité qui rémunèrent les démarches nécessaires à l’élaboration de l’acte de donation.

Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens donnés par chaque donateur par acte notarié, quel que soit le type de bien : immobilier, somme d’argent, parts de société… Si des époux donnent un logement commun à un enfant, les émoluments du notaire seront calculés séparément sur la valeur de la moitié donnée par le père, puis sur celle de la moitié donnée par la mère. Le nombre de donataires n’entre pas en ligne de compte.

Par ailleurs, les émoluments sont toujours calculés sur la valeur de la donation en pleine propriété, même lorsque le donateur se réserve l’usufruit des biens et ne donne en fait que la nue-propriété.

Le notaire peut prétendre à des émoluments de formalité pour rémunérer les diverses démarches accomplit pour la rédaction de l’acte. Ces émoluments calculés en unité de valeur, sont fonction de chaque cas d’espèce et dépendent des formalités effectivement réalisées. L’unité de valeur est fixé à 3.65 euros hors taxe, soit 4.37 euros TTC.

Si l’élaboration de la donation implique une étude patrimoniale et fiscale approfondie, qui dépasse le cadre d’une simple donation, le notaire peut demander à son client des honoraires exceptionnels. Leur montant est alors fixé librement par le notaire, avec l’accord de son client, avant la signature de l’acte.

Les droits de donation sont payés au notaire qui les reverse ensuite au fisc. Ils sont calculés sur le montant des biens donnés selon un barème progressif, après application, le cas échéant, d’un abattement.

Lorsque la donation est consentie par plusieurs donateurs (des parents donnant un bien commun à leur enfant), les droits de donation sont calculés séparément, à partir de la valeur des biens donnés par chaque parent.

Le montant de l’abattement pour une donation d’un parent à un enfant est de 159 325 euros. Autrement dit jusqu’à 159 325 euros, il n’y a aucun droit de donation à payer au fisc. Cet abattement ne peut jouer qu’une fois tout les six ans.

En cas de donation conjointe de biens communs ou indivis par deux époux à un enfant commun, l’abattement en ligne directe s’applique deux fois mais il ne s’applique qu’une fois en cas de donation de biens communs par un époux avec le consentement de l’autre.

Des réductions de droits liées à l’âge du donateur existe. Pour les donations en nue-propriété, le taux de réduction des droits est fixé à 10% lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans. L’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte.

Dans la donation avec réserve d’usufruit, la valeur du bien faisant l’objet d’une donation est amputée de la valeur de son usufruit. Cette valeur est déterminée en appliquant un barème qui tient compte de l’âge du donateur usufruitier.