Donation avec réserve d'usufruit : comment minimiser le paiement des droits ?

Ma marraine, qui n'est pas un membre de ma famille proche (la cousine de ma grand-mère) souhaiterait me faire part de la totalité de ses biens. Elle a déjà rédigé un testament qu'elle a transmis à un notaire, aucun problème. Nous constatons, en revanche, que les frais de successions s’élèvent a 60 % de la totalité de ses bien et que, par conséquent, je ne pourrais en aucun cas fournir cette somme afin d'avoir l'honneur d'hériter de ses biens. Mes questions sont les suivantes : - Est-ce que ma marraine peut effectuer une donation des nues-propriétés et bénéficier de l'usufruit jusqu’à sa mort ? A combien (en %) s’élèvent les frais de la nue-propriété et les frais de l'usufruit ? - Dois-je créer une SCI et rattacher ses biens à cette fameuse SCI ? Y a-t-il des clauses particulières ? - Y a-t-il une autre solution afin de réduire ses frais de successions qui sont démesurés ? (viager ?) - Quelle serait la solution la plus optimisée ? j'ai vu qu'on pouvait réduire les frais de successions de 60 % à 5 % ? Tout en sachant que je suis l'unique bénéficiaire de son héritage.

Réponse de l'expert

Par la donation, une personne (le donateur) se dépouille immédiatement et irrévocablement du bien donné au profit du donataire qui l’accepte (article 894 du code civil).
L’article 931 du Code civil dispose que tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

En des termes exprès, l’article 949 du code civil autorise la donation avec réserve d’usufruit. Il dispose qu’ ”il est permis au donateur de faire la réserve à son profit … de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ”.

La donation doit être faite devant notaire (article 931 du code civil). Le notaire est compétent pour évaluer le bien objet de la donation, s’assurer des droits de chacun et requérir les consentements nécessaires.

Comme pour les successions, la donation sera soumise à droit de donation. Ces droits s’élèvent également à 60 %. Les droits seront fonction de la valeur du bien donné. Or la valeur de la nue propriété se calcule par rapport à la valeur de l’usufruit. Sur une base de 100, si l’usufruit vaut 10, la nue propriété vaudra 90. La valeur de l’usufruit est estimé par le fisc, en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Il n’existe pas de possibilité de déroger aux droits de succession. Enfin comme indiqué dans nos conditions générales, les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique et nous ne pouvons faire aucun conseil en opportunité.