Donation aux enfants : le parent doit-il faire une déclaration au service des impôts ?

Ma mère souhaite faire un don de 20 000€ , par chèque, à chacun de ses 5 enfants. Les enfants sont-ils dans l'obligation de faire une déclaration au fisc ? Si oui, avec quel imprimé ?

Réponse de l'expert

L’article 931 du Code civil dispose que tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Toutefois, le don manuel, qui se fait par la remise de la main à la main d’un objet ou d’une somme d’argent, permet d’échapper à ce formalisme.

Cependant, le donataire, c’est-à-dire la personne qui bénéficie de ce don, devra le déclarer au fisc sur un formulaire n° 2735. L’enregistrement, en donnant date certaine au don, permet de justifier du délai pris en compte pour le rapport fiscal des donations.

La déclaration fiscale comporte les éléments utiles à l’identification du don et des parties concernées, au rappel des donations antérieures et à la liquidation des droits (article 281 E du code général des impôts).

Le paiement des droits de donation est effectué lors du dépôt de la déclaration. Toutefois pour la perception des droits afférents aux donations en ligne directe, il est tout d'abord pratiqué un abattement.

Il s'élève à 159 325 € pour les héritiers en ligne directe, au 1er janvier 2011.

Lorsque les droits de donation sont exigibles, ils sont calculés sur la valeur des biens donnés à la date du fait générateur de l’impôt. En cas de déclaration spontanée du don manuel à l’administration, il convient de retenir la valeur des biens au jour de cette donation.