Don manuel : le montant reçu par mes frères et soeurs doit-il être inclus dans la succession ?

Mon père est décédé le 18 septembre de cette année, je n'avais aucune relation avec mon père, mes frères et sœurs depuis plus de 15 ans. Je viens d'apprendre qu'au moment de sa retraite, il a vendu la maison où j'avais passé mon enfance pour acheter une maison en province. A ce moment là, il a fait un chèque à mes frères et sœurs : puis-je demander à en connaître le montant et puis-je demander que ce montant soit inclus dans leur succession ?

Réponse de l'expert

L’article 931 du Code civil dispose que tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Toutefois, le don manuel, qui se fait par la remise de la main à la main d’un objet ou d’une somme d’argent, permet d’échapper à ce formalisme.

Cependant, le donataire, c’est-à-dire la personne qui bénéficie de ce don, devra le déclarer au fisc sur un formulaire n° 2735. L’enregistrement, en donnant date certaine au don, permet de justifier du délai de six ans pris en compte pour le rapport fiscal des donations.

En effet, en application de cette règle, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession, la valeur des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures à l’exception de celles passées depuis plus de six ans.

La déclaration fiscale comporte les éléments utiles à l’identification du don et des parties concernées, au rappel des donations antérieures et à la liquidation des droits (article 281 € du code général des impôts).
Le paiement des droits de donation est effectué lors du dépôt de la déclaration.

La déclaration de don manuel permet de rapporter le montant de la somme donnée à la succession et de le déduire de la part de l’héritier réservataire. En conséquence, puisque le don manuel est rapportable à la succession, son montant est porté à la connaissance des héritiers.

Cependant, si aucune déclaration n’a été effectuée auprès de l’administration fiscale, c’est à l’héritier de rapporter la preuve qu’une donation de sommes d’argent a été faite en faveur d’un autre héritier.

La preuve peut être rapportée par tous moyens : témoignages, attestations, copie chèques, reconnaissance des héritiers….

La banque ayant une obligation d’archivage pendant 10 ans, l’héritier peut se retourner vers la banque afin d’obtenir des éléments de preuve.