Domicile conjugal : comment le conserver après le décès du conjoint ?

Mariés avec contrat séparation de biens, lui une fille d'un premier mariage, moi 2 enfants d'une union précédente. Nous avons décidé après ma retraite il y a un an de vivre en résidence principale dans la maison de campagne qui appartient à mon mari. S'il vient à disparaître avant moi, (il a 7 ans de plus que moi) qu'advient-il de notre habitation après un an où je pourrai y rester ; et/ou quelles dispositions devrions-nous prendre pour me préserver ?

Réponse de l'expert

En présence d'enfants d'un premier lit, le conjoint survivant hérite en pleine propriété d'un quart des biens du défunt (article 757 du Code civil).

Le patrimoine d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens, se compose de tous les biens présents au jour du décès (meuble, immeuble ou argent) qu'il a acquis de son vivant seul et de la moitié de ceux qu'il a pu éventuellement acquérir en indivision avec son conjoint.

Ce dernier hérite donc d'un quart de tous ces biens en pleine propriété.Il se retrouve alors en indivision sur ces biens avec les enfants de son conjoint prédécédé.

L'article 763 du Code civil prévoit la possibilité pour l'époux survivant d'occuper gratuitement le logement familial qui appartenait aux deux époux ou qui dépendait totalement de la succession pendant un an.

Ainsi, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier de cette disposition lorsque le logement appartenait pour partie à son époux et aux enfants de ce dernier. Il ne dispose donc d'aucun droit d'occupation du logement même s'il en est propriétaire pour partie (1/4 de la part du logement dont était propriétaire le conjoint décédé).

La donation au dernier vivant permet d'accorder au conjoint survivant le choix entre trois possibilités (article 1094-1 du code civil), recueillir :

  • la totalité des biens composant la succession en usufruit,
  • ou le 1/2 des biens en pleine propriété en présence d’un enfant,
  • ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

L'usufruit est un droit de jouissance viager. L'usufruitier peut ainsi utiliser les biens, les louer et en récupérer le fruits (articles 578 et suivants du code civil). Il ne peut, en revanche, pas les vendre sans l'accord des nu-propriétaires (les enfants).