Dette : est-il possible de la rembourser dans le cadre d'une donation ?

Mon père de 94 ans, sain de corps et d'esprit, doit une somme d'argent à sa belle-fille, divorcée de son fils depuis (8 000 francs à l'époque, en 1968). Aujourd'hui, il désire faire une donation partage entre tous ses enfants mais souhaite rembourser sa dette à son ex belle-fille par un terrain. Nous sommes tous d'accord, sauf une personne de la famille. Peut-il malgré ce seul refus poursuivre cette volonté de rembourser cette dette par un terrain ? Je vous informe aussi que mon père est marié sous le régime de la communauté de biens et que sa femme (notre mère) est décédée en 1997 avec un contrat au dernier vivant. Peut-on considérer ce geste comme un remboursement de dette ou une donation ?

Réponse de l'expert

“ L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent, ou à lui livrer un bien fongible, doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ” (article 1326 Code civil).

La mention, obligatoirement écrite de la main de l’emprunteur, concerne la somme empruntée.

Ainsi, le débiteur doit impérativement apposer, lui-même, le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.

En cas de non-respect de ce formalisme, la reconnaissance de dette perd la force probante qui lui était normalement attachée, le document ne peut être considéré comme preuve parfaite.
Toutefois, selon la jurisprudence, le seul fait d’invoquer l’irrégularité de forme sans contester l’existence ou le moment de l’obligation, a pu être considéré comme un aveu implicite (Cour de cassation, 4 décembre 2002).

La reconnaissance de dette, qui ne respecte pas le formalisme de l’article 1326 du Code civil, peut être qualifiée de commencement de preuve par écrit.

Le document doit néanmoins rendre vraisemblable l’obligation.

Il est, en outre, nécessaire d’apporter un complément de preuve. Ce ou ces compléments relèvent de l’appréciation souveraine du juge.

La correspondance échangée entre les parties, les déclarations du débiteur ont ainsi été reconnues par la jurisprudence comme complément de preuve ( Cour de cassation, 3 mai 1977 ; Cour de cassation, 7 juillet 1976).

Ceci dit, la formalité de l'article 1326 du code civil ne s'applique qu'aux engagements de payer des sommes d'argent ou de fournir des choses fongibles (Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 1988).

Par définition, sont des choses fongibles celles qui se consomment par l'usage et qui peuvent être remplacées par d'autres de même nature.

Par exemple, une reconnaissance de dettes ne pourrait concerner une promesse de bail (cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 1963).

Ainsi, ne s'appliquerait-elle pas non plus à la "cession" d'un terrain. Celle-ci serait alors considérée comme une donation, rapportable à la succession.