Des mandats pour mieux organiser votre fin de vie

Mandat de protection future, mandat posthume, directives anticipées… La loi vous permet d’organiser à l’avance votre éventuelle dépendance à venir, votre fin de vie et la gestion de votre patrimoine personnel et professionnel.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
8mn de lecture
© eda can

Trois dispositions vous permettent de mieux anticiper l'avenir. La loi du 5 mars 2007 sur les tutelles vous permet de choisir dès à présent la personne à qui vous souhaiteriez confier la gestion de vos affaires si la maladie vous en rendait incapable. Pour cela, vous pouvez signer un « mandat de protection future ».

Libre à vous également de faire entériner des consignes médicales pour vos derniers jours, dans un « mandat de fin de vie », appelées directives anticipées. Enfin, grâce au « mandat posthume », vous pouvez confier à la personne de votre choix le soin d'administrer, après votre décès, vos biens pour le compte de vos héritiers, si vous craignez qu'ils n'en soient pas capables.

Un mandat de protection future

Jusqu'à la réforme de 2007, lorsqu'une personne n'était plus capable de pourvoir seule à ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux en raison d'une altération de ses facultés mentales (ou corporelles), le juge nommait un mandataire (curateur, tuteur…) pour la représenter.

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1er janvier 2009, toute personne majeure ou mineure émancipée peut désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires.

Il peut s’agir d’une personne physique (membre de la famille, proche, professionnel) ou d’une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La liste est consultable à la préfecture ou au tribunal de votre département.

La protection peut concerner vos biens, votre personne ou les deux. S’agissant de vos biens, le mandat portera sur l’ensemble des actes nécessaires à la préservation et à la gestion de votre patrimoine. S'agissant de votre personne, il portera sur les questions relatives à votre vie personnelle (santé, relations sociale, logement, déplacements, loisirs, etc.).

Bon à savoir :

Il est possible de prévoir un mandat de protection future non pas pour soi mais pour un de ses enfants. Cet outil se révèle particulièrement utile pour les parents qui souhaitent désigner à l'avance une personne chargée de s'occuper de leur enfant mineur (ou handicapé) s'ils étaient amenés à disparaître prématurément…

Mandat sous seing privé ou devant notaire ?

En pratique, il convient de signer un « mandat de protection future ». Ce mandat peut être conclu par acte sous seing privé c’est-à-dire sans l'intervention d'un notaire, en utilisant le formulaire Cerfa n°13592*04 disponible sur le site www.justice.fr ou sur papier libre contresigné par un avocat. Dans le cas où le contrat est rempli à l’aide du formulaire, il faut l’enregistrer à la recette des impôts du domicile du mandant afin que sa date soit incontestable. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 €.

Sa portée sera toutefois limitée. Le mandataire ne pourra accomplir que les actes d'administration courante (encaissement des loyers et revenus, règlement des factures, etc.), la décision pour les actes les plus importants revenant au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles).

Pour donner plus de pouvoirs au mandataire (le droit de vendre un bien, par exemple), le mandat de protection future devra être établi par acte authentique, c’est-à-dire devant un notaire. Ce dernier pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Une application automatique

La mise en œuvre du mandat ne nécessite pas l’intervention du juge. Lorsqu'un médecin agréé (choisi sur une liste précise établie par le procureur de la République) aura constaté l’altération des facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de la volonté, la personne désignée se rendra au greffe du tribunal d’instance muni du mandat et du certificat médical constatant l’inaptitude du mandant. Le greffier apposera son visa sur le mandat et, dès lors, le mandataire pourra commencer à jouer le rôle qui lui a été attribué. Le dispositif fonctionne comme une procuration.

La responsabilité du mandataire

Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :

  • établir un inventaire du patrimoine du mandant :
  • rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat ;
  • établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d’administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers, etc.).

Toute personne peut saisir le juge des contentieux de la protection en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat ou s’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant.

En cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute, la responsabilité du mandataire peut être mise en cause. S’il est reconnu responsable d’un préjudice  l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.

Bon à savoir :

Le mandat ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l’état de santé du mandant le permet, il doit l’informer des actes qu’il diligente en son nom.

Les directives anticipées de fin de vie pour exprimer vos volontés médicales

Entré en vigueur en 2006, les directives anticipées de fin de vie, parfois appelées « mandat ou testament de fin de vie » ont une tout autre finalité : permettre à chacun de poser noir sur blanc les recommandations médicales qu'il aimerait voir respecter si, le jour venu, il se trouvait hors d'état d'exprimer sa volonté :

  • limitation ou arrêt des traitements en cours ;
  • transfert en réanimation si l’état de santé le requiert ;
  • être  mis sous respiration artificielle ;
  • subir une intervention chirurgicale ;
  • être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Ces directives anticipées, modifiables ou révocables à tout moment, ont une durée illimitée. Elles doivent prendre la forme d’un document écrit, daté et signé et reprendre vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Elles peuvent être rédigées sur papier libre ou à partir d’un formulaire téléchargeable sur le site du parlons-fin-de-vie.fr.

Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire, vous pouvez faire appel à deux témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Elles doivent attester par écrit que le document exprime bien votre volonté et joindre l’attestation aux directives anticipées.

Bon à savoir :

Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Votre tuteur ne peut ni vous assister ni vous représenter à cette occasion.

Une fois rédigées, remettez-les à votre médecin pour qu'il les conserve dans votre dossier médical ou indiquez-lui leur existence si vous préférez les garder avec vous ou les confier à un proche. Si vous avez créé un dossier médical partagé, il est conseillé d’y faire enregistrer vos directives anticipées. Elles seront ainsi facilement consultables.

Les directives anticipées s’imposent au médecin, excepté dans deux situations :

  • en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;
  • lorsqu’elles apparaissent inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale.

A noter :

En l’absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir l’avis de la famille ou des proches.

Le mandat à effet posthume pour soutenir vos héritiers

Le « mandat à effet posthume » vous offre la possibilité de désigner de votre vivant un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de votre succession pour le compte d'un ou de plusieurs de vos héritiers.

Ce mandat de gestion n'est autorisé que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la situation particulière des héritiers (enfants mineurs ou légèrement handicapés, par exemple) ou de la complexité du patrimoine transmis (entreprise familiale ou encore nombreux biens immobiliers…).

Chacun est libre de désigner comme mandataire qui bon lui semble : un parent, un ami, un notaire ou même une personne morale comme par exemple un établissement financier. Attention, le mandataire doit accepter la mission qui lui est confiée avant le décès du mandant.

Les pouvoirs du représentant précisés dans le mandat

Les pouvoirs de ce représentant, comme les biens dont il aura la charge, sont à préciser dans le mandat (la vente d'un bien immobilier nécessitant toutefois l'accord des héritiers) ; la durée de sa mission est limitée à deux années renouvelables (cinq ans si l'âge, l'inaptitude des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels l'exigent). Le mandataire agira dans l’intérêt des héritiers. Il n’est pas rémunéré, sauf si cela est prévu dans le mandat.

Établi obligatoirement par un notaire, le mandat entrera en application automatiquement après le décès. En principe, les héritiers ne peuvent de leur propre chef y mettre fin, sauf à vendre tous les biens de la succession, comme ils en ont le droit.

Bon à savoir :

Si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

 

df
Anne Daniel - Sarah Corbeel
Mis à jour le

Partager cet article :