Demande d'une avance sur succession : les héritiers peuvent-ils s'y opposer ?

Ma mère est veuve depuis 5 ans. Je lui ai demandé en juillet 2010 de bien vouloir procéder au partage de la succession et de me donner une avance financière étant donné que je suis au chômage depuis octobre 2004, et n'ayant trouvé que 17H de travail par semaine et ce malgré mes recherches, j'ai 53 ans, je suis seule. Par contre, mon frère a demandé à notre mère de revenir vivre au domicile familiale en janvier 2006 et ce malgré ces bons revenus et la construction de 3 appartements pour la location et elle a accepté alors que j'avais fait la même demande en juillet 2005 elle avait refusé. A ce jour j'ai refait la demande pour une avance sur ma part par le biais de son notaire, j'ai reçu la réponse et celui-ci m'informe que tous mes frères (5) s'y opposent formellement même celui qui est hébergé par ma mère. Je souhaiterais savoir, ont-ils le droit de s'opposer à ma requête, vu ma situation ? Quels recours puis je avoir ? *Tous mes frères sont à la retraite possède leurs maisons et ne connaissent pas le chômage. Celui qui vit chez sa mère a 50 ans à ce jour.

Réponse de l'expert

Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision. Le partage, des biens meubles et immeubles, est en principe amiable. Il n'est alors soumis à aucune forme particulière, excepté lorsqu'il comprend des biens immobiliers. Dans ce dernier cas en effet, le partage est obligatoirement réalisé sous la forme authentique (par acte notarié) et publié à la conservation des hypothèques.

Quelle que soit la forme (acte notarié ou sous seing privé), l’acte de partage nécessite la signature de tous les coindivisaires. Il en est ainsi même pour procéder à un partage partiel.

De même, lorsqu’un héritier demande une avance en capital, il faut l’accord de tous les coindivisaires. A défaut de leur consentement unanime, seul le président du tribunal de grande instance a compétence pour l’ordonner et en fixer le montant en application de l’article 815-11 du code civil (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004).

En outre, en application de ce même article, chaque coindivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices. Cette disposition ne concerne pas les biens indivis en eux même, mais les bénéfices qu’ils peuvent dégager. En cas de contestation, le président du TGI est compétent pour fixer la répartition provisionnelle des bénéfices. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction.

Enfin, à défaut de partage amiable, seul un partage judiciaire peut permettre de mettre fin à l'indivision. Le tribunal compétent en la matière est le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour déposer la requête devant cette juridiction.

Toutefois, le partage amiable a été facilité. Ainsi, en application de l’article 837 du code civil, si un indivisaire est défaillant (héritier taisant ou éloigné), un coindivisaire peut le mettre en demeure par acte d’huissier de se faire représenter au partage amiable. A l’issue d’un délai de 3 mois si l’indivisaire défaillant n’a pas constitué de mandataire, le coindivisaire peut demander au juge (tribunal de grande instance) de désigner une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Le représentant ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge.