Délais de paiement pour la pension de réversion

Au bout de combien de temps après le décès du conjoint cette pension de réversion de lcnav et de la complémentaire est versée ? Mon mari est décédé le 18 juin 2008, j'ai touchée ma première pension de la complémentaire de mon mari le 1 er décembre 2008, est-ce normal ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions d'octroi des pensions de réversion.

Deux décrets d'application du 24 août 2004 (n° 2004-857 et 2004-858) ont précisé les dispositions de cette loi.

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Alors qu'avant le 1er juillet 2004 seul le conjoint divorcé non remarié (ou remarié mais qui ne pouvait obtenir de pension du chef de son dernier conjoint) pouvait bénéficier de la pension de réversion, cette condition de non-remariage a été supprimée par la loi du 21 août 2003.

Egalement, avant le 1er juillet 2004, les mariages qui avaient duré moins de deux ans n'étaient pas retenus pour ouvrir droit à pension de réversion, sauf si un enfant était né du mariage.

La même loi tendait par ailleurs à supprimer la condition d'âge pour bénéficier de la pension. Une condition d'âge était donc prévue jusqu'au 1er janvier 2011.

Cette condition d'âge minimum est de :

  • 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;
  • 52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
  • 51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
  • 50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 rétablit une condition d'âge. Le décret d'application du 30 décembre 2008 fixe cet âge à 55 ans à compter du 1er janvier 2009.

Enfin, l'attribution et le service de la pension de réversion sont soumis à une condition de ressources (décret n° 2004-857 du 24 août 2004).

En cas de dépassement du plafond, une pension différentielle pourra être servie.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit
17 555,620 € (montant valable au 1er janvier 2008), au moment de la demande de pension.

Si le bénéficiaire vit en ménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 28 088,32 € (montant valable au 1er janvier 2008).

Les ressources à retenir sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant la date d'effet (article R.161-12 du code de la sécurité sociale).

La date d’effet de la pension de réversion ne peut être antérieure au 1er jour du mois qui suit la date à laquelle le demandeur remplit la condition d’âge. Elle est fixée le 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant soit le décès de l’assuré, soit la période de 12 mois qui suit sa disparition.

Passé ce délai, la date d’effet est fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande (circulaire CNAV 49/86 du 25 juin 1986 .1221 et article R353-7 du code de la sécurité sociale).

Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois précédant cette demande (circulaire CNAV 2005/17 du 11 avril 2005 . 143).

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues, y compris les pensions de réversion servies par les régimes de base.

Le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension que percevait ou aurait du percevoir l’assuré décédé. Le montant ainsi obtenu doit être ajouté aux ressources du demandeur afin de vérifier que ces revenus ne dépassent pas le plafond indiqué précédemment.

L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander. Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).

La demande est faite sur formulaire unique. Lorsque l'assuré décédé a relevé au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse, la demande est déposée auprès d'une seule caisse (article R.354-1 du code de la sécurité sociale).

Une demande doit également être déposée auprès des organismes complémentaires auquel l'assuré a cotisé. En effet, s’agissant de l’ Arrco (retraite complémentaire des salariés) ou de
l’ Agirc (retraite complémentaire des cadres), au décès d’un salarié ou d’un retraité, appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit. Sont notamment visées la veuve, et le cas échéant, la ou les ex-conjointes.

Dans les régimes complémentaires, deux conditions sont requises pour percevoir une pension de réversion :

  • une condition de non-remariage ;
  • une condition d'âge ou d'enfants à charge.

En revanche, la pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.

Ainsi, pour pouvoir prétendre à la pension de réversion, il faut être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée), ou être divorcé et non remarié du salarié ou le retraité décédé après le 30 juin 1980.

Le demandeur doit être âgé d’au moins 55 ans pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ; 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994. Toutefois, cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé bénéficie, notamment, de la pension de réversion de la sécurité sociale.

Il est à noter que la pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :

  • si l’ayant droit a deux enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée. Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés de moins de 25 ans pour l’Arrco et de moins de 21 ans pour l’Agirc. Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide.
  • Si l’ayant droit est invalide.

Le point de départ de la réversion des droits d’un retraité est fixé au 1er jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si les conditions requises sont remplies à la date du décès. A défaut, la réversion part au 1er jour du trimestre civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l’Agirc, au 1er jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992. La demande doit être déposée dans l’année suivant le décès.

La réversion est égale à 60% de la retraite complémentaire du retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte des coefficients qui ont pu la minorer. Toutefois, en pareil cas, la réversion ne pourra être supérieure à la retraite de la personne décédée.

Enfin, il convient de préciser que dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière. En revanche, quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée des mariages.