Décès : comment obtenir le certificat établi par le médecin ?

Suite au décès de mon père, je souhaiterais connaitre la marche à suivre pour pouvoir réclamer le certificat établi par le médecin lors de son décès.

Réponse de l'expert

La loi du 4 mars 2002, et le décret du 29 avril 2002 pose le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant.

Ce droit d'accès est prévu par l'article L.1111-7 du Code de la Santé Publique (CSP) qui dispose en son alinéa 1 : «Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisés et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrites entre professionnels de santé ».

Pour accéder à un dossier médical, il faut adresser une demande par lettre recommandée au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement.
L'accès aux données se fait soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l'envoi des documents.
Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur. Ils ne sauraient excéder le coût de la reproduction et le cas échéant, de l'envoi des documents.
L'établissement hospitalier dispose d'un délai maximum de huit jours à compter de la réception pour faire parvenir le dossier au patient. Dans les faits, ce délai, non sanctionné est rarement respecté.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations sollicitées datent de plus de cinq ans.

Quant le patient est décédé, le droit de consulter le dossier médical est ouvert à ses ayants droits sous d'importantes restrictions. En effet, le décès ne permet pas de lever le secret médical. Pour la demande il sera nécessaire de prouver sa qualité d’ayant droit.
L'article L. 1110-4 alinéa 4 du CSP dispose à cette fin que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Le Conseil d'Etat (arrêt du 26 septembre 2005) impose aux médecins de sélectionner les informations contenues dans le dossier médical pour ne communiquer aux ayants droit que les seuls éléments nécessaires à la poursuite de celui des trois objectifs qui les animent.
A la suite de cet arrêt, un arrêté en date du 3 janvier 2007, précise les conditions de communication du dossier médical aux ayants droits :« L'ayant droit (...) a accès aux seuls éléments du dossier médical nécessaires à la réalisation d'un tel objectif [les objectifs énoncés dans l'article L. 1110-4 alinéa 4] ».
Le texte poursuit : « En ce qui concerne la portée de la qualité d'ayant droit, il s'agit dans tous les cas de successeurs légaux du défunt, conformément au code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé ».
Ainsi la notion d'ayant droit est limitée aux seuls successeurs légaux, un fils remplit ce critère.

S’il y avait un refus de délivrance, plusieurs possibilités sont données à l’ayant droit :

  • si l'auteur du refus est un établissement privé ou un médecin libéral, seul le juge, via une procédure de référé est compétent pour ordonner la communication du dossier sous astreinte.

- si le refus émane d'un hôpital ou d'une administration, la Commission d'accès aux documents administratifs peut être saisie dans le délai de 1 mois à compter du refus de communication du dossier médical.
Il est aussi possible de saisir la juridiction administrative, en référé, d'une demande de communication du dossier.