Décès à l'étranger : comment se règle la succession ?

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© ALotOfPeople - iStock

La succession sera qualifiée d’« internationale ». C’est le cas lorsque le défunt a un pied dans plusieurs pays du fait de sa situation patrimoniale, de sa nationalité ou de son lieu de résidence.

Dès lors, pour établir la liste des héritiers et leur part dans la succession, le notaire détermine en premier lieu la loi civile applicable. S’agit-il de la loi française ? De la loi étrangère ? Ou des deux ? Depuis le 17 août 2015 (règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012), une petite révolution a été opérée. La totalité de la succession est désormais soumise à la loi de la dernière résidence du défunt.

Cette réforme simplifie considérablement les règles au sein de l’Europe mais elle peut créer bien des surprises car c’est une source de complications.

De l'importance de rédiger un testament

Par exemple, dans le cas d’un retraité français parti vivre en Espagne en laissant dans l’Hexagone son patrimoine immobilier et ses héritiers, la loi espagnole sera appliquée à la succession. Peu importe que vous n’ayez aucun bien ni proche dans ce pays.

L’Espagne constituera votre dernière résidence. Le notaire français devra solliciter l’aide d’un juriste local en demandant un certificat de coutume, ce qui engendrera un coût et un délai supplémentaires.

Pour prévenir ces difficultés, il est possible d'anticiper et de rédiger un testament. Il suffit d’indiquer à quelle loi vous déclarez soumettre votre succession. Deux choix : la loi de votre nationalité ou la loi de votre résidence.

Vous pouvez vous informer avant de vous prononcer en consultant un notaire ou l’autorité équivalente à l’étranger. De nombreuses informations sont aussi disponibles sur Successions-europe.eu notamment pour connaître ses héritiers et la part qu’ils reçoivent selon les lois des différents pays européens.

Astuces

Même si vous pouvez rédiger vous-même votre testament, mieux vaut consulter un notaire qui vous assistera dans sa rédaction et/ou qui vous préparera un modèle. Comptez 150 euros environ d’honoraires.

 

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Auteur : 
Avec Guillaume Soudey, notaire à Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône. 
Article mis à jour