Couples : comment transmettre votre héritage ?

Quand on vit à deux, préparer la transmission de son patrimoine implique de s’interroger sur ce qu’on veut laisser à son partenaire et aux enfants, si on en a. Toutes les options possibles qui s’ouvrent à vous, au bon moment. 

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Il n'y a pas d'âge pour établir devant notaire une donation au dernier vivant.
© goodluz/adobestock

Protéger son concubin

L'écueil à éviter

> Même si le concubinage est effectif depuis de nombreuses années et même s’ils ont des enfants communs, les concubins sont légalement considérés comme étant des étrangers l’un pour l’autre. Ils n’héritent donc de rien. Les éventuels enfants du défunt héritent de tout en pleine propriété. À défaut, ce sont ses petits-enfants, ses parents et ainsi de suite dans l’ordre de succession (frères et sœurs, nièces et neveux, grands-oncles et grands-tantes…).

> Et lorsque des dispositions sont prises pour protéger le concubin survivant, le scénario s’adoucit à peine. La part du patrimoine qui lui est allouée sera taxée à 60% dès le premier euro si elle est transmise du vivant par une donation ou taxée à 60% après un abattement de 1594 euros lorsqu’un testament en sa faveur a été rédigé.

BON À SAVOIR : S’ils n’ont pas d’enfants, les concubins peuvent se transmettre mutuellement l’intégralité de leurs biens sans que cette libéralité puisse être contestée par leurs frères et sœurs. 

La solution

> L’assurance-vie est le seul moyen de laisser un capital à un concubin dans des conditions fiscales qui ne soient pas confiscatoires. En effet, les sommes qui lui seront versées (le capital décès) échappent aux droits de succession, dans la limite de 152500 euros dès lors que vous prenez la précaution de les investir dans votre contrat avant vos 70 ans et que vous désignez votre concubin dans la clause bénéficiaire. Cet avantage, extrêmement important, vaut d’ailleurs pour chaque personne désignée bénéficiaire. Dans une hypothèse optimale, vous pouvez donc transmettre 152500 euros à votre concubin et autant, si vous en avez les moyens financiers, à plusieurs autres bénéficiaires avec ou sans lien de parenté avec vous.

> Seule limite, l’abattement vaut par bénéficiaire, quel que soit le nombre de vos contrats d’assurance-vie. Au-delà de cet abattement, les montants versés sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% (puis de 31,25 % au-dessus de 700000 euros), ce qui reste tout de même très avantageux en regard des 60% usuellement prélevés.

> L’épargne investie au contrat après vos 70 ans ne bénéficie toutefois pas de ce régime de faveur. L’abattement se réduit à 30500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires désignés et pour l’ensemble de vos contrats mais, surtout, la taxation appliquée passe à celle de droit commun, à savoir 60%.

Les précautions à prendre

> Tout d’abord, la rédaction de la clause bénéficiaire de chacun de vos contrats doit retenir toute votre attention. Pour que l’assureur puisse verser sans tarder les capitaux décès à votre concubin, cette clause doit comporter au minimum son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance. Ensuite, attention aux montants que vous choisissez de placer dans votre contrat. En effet, même si l’assurance-vie ne fait pas partie de votre succession, prenez garde, le cas échéant, à ne pas entamer la réserve héréditaire de vos enfants, c’est-à-dire la part de votre héritage qui doit obligatoirement leur revenir. Autrement dit, les capitaux investis au contrat ne peuvent excéder votre quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine dont vous pouvez disposer librement. À défaut, vos enfants pourraient être fondés à agir en justice au motif que les primes versées ont été “manifestement exagérées” et priver ainsi votre concubin de percevoir quoi que ce soit. Ce sont en effet «les facultés contributives au moment des versements et non les capitaux en compte lors du décès qui sont examinées», pointe Nathalie Couzigou- Suhas, notaire à Paris.

Combien ça coûte ? 

> Des frais de fonctionnement propres à chaque contrat d’assurance-vie sont systématiquement prévus pour la gestion des fonds ou certaines opérations (versements, arbitrages entre les supports, etc.) mais la transmission du capital décès au bénéficiaire est gratuite au bout du compte.

À quel âge s'en préoccuper ?

> Le plus tôt possible et, bien sûr, avant vos 70 ans, compte tenu des règles fiscales extrêmement avantageuses qui prévalent. Notez toutefois qu’après 70 ans, les intérêts cumulés sur le fonds en euros ou les plus-values issues de la valorisation des supports en unités de compte accumulés échappent à toute taxation. Les droits de succession ne pèsent donc que sur les primes versées au contrat (après abattement).

> À envisager aussi : le testament. 

Protéger son mari ou sa femme

L'écueil à éviter

> Lorsqu’ils sont mariés, les membres du couple (les conjoints) héritent l’un de l’autre sans avoir à payer le moindre centime au titre des droits de succession. Cette règle fiscale, très avantageuse, est effective depuis une douzaine d’années. Elle vaut quels que soient les biens (logement, terres agricoles, assurance-vie, portefeuille de valeurs mobilières, etc.) et les montants transmis. Il n’empêche, si l’époux survivant a des droits dans la succession de son conjoint décédé, il n’hérite pas de la moitié des biens (propres ou communs), comme nombre de personnes ont encore tendance à le croire. En effet, ses droits dans la succession sont fonction de la situation familiale et du régime matrimonial. Faute d’agir en amont, votre conjoint ne sera peut-être pas à l’abri autant que vous le souhaitez.

La première solution

> La donation entre époux, plus connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un outil simple, conseillé aux couples mariés sous le régime de la communauté légale, quelle que soit l’étendue de leur patrimoine. Soit pour augmenter les droits du survivant par rapport à ceux des enfants (hors réserve), soit pour éviter qu’ils ne soient amoindris par des tiers. En effet, faute d’un tel acte, si le défunt ne laisse ni enfants ni parents, ses frères et soeurs (et leurs descendants) ont normalement droit à la moitié des biens familiaux que le défunt avait reçus en donation ou en héritage. S’il ne laisse aucun enfant mais un ou des parents, le père ou la mère du défunt ont chacun droit à un quart de la succession en pleine propriété.

> Une donation au dernier vivant est également conseillée pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous celui de la communauté réduite aux acquêts, afin de permettre au survivant d’avoir une quotité plus importante ou différente dans l’articulation entre pleine propriété et en usufruit.

> Contrairement aux autres types de donations, cet acte ne prend effet qu’au décès du premier des deux conjoints et non immédiatement. Il ne porte pas sur un bien précis, mais entérine la possibilité pour le survivant de choisir l’option la plus favorable: l’usufruit de toute la succession de son conjoint décédé, 1/4 de cette succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou encore la quotité disponible en pleine propriété.

BON À SAVOIR : Une donation au dernier vivant s’annule d’elle-même en cas de divorce. Le conjoint qui l’a consentie peut aussi revenir dessus à tout moment par acte notarié ou par testament, sans obligation de se justifier ni d’en informer l’autre conjoint (art.1096 du Code civil), sauf si cette donation a été insérée dans un contrat de mariage. 

Les précautions à prendre

> Si votre objectif est de transmettre à l’époux survivant l’intégralité du patrimoine et pas seulement la quotité disponible, Barbara Thomas-David, notaire à Paris, conseille d’établir «un testament instituant le survivant légataire universel à la place de la donation». À condition que celui-ci soit en mesure d’indemniser immédiatement les enfants à hauteur de leur part réservataire, ce qui suppose «un patrimoine personnel en conséquence ou la possibilité de souscrire un crédit à cette fin».

Combien ça coûte ? 

> Avec un passage obligatoire chez le notaire, comptez de 200 à 300 euros pour l’établissement de deux actes de donation au dernier vivant croisés classiques et leur enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour des actes plus personnalisés nécessitant une analyse préalable du notaire, ajoutez entre 250 et 350 euros de l’heure en moyenne pour la consultation.

À quel âge s'en préoccuper ?

> Il n’y a pas de moment particulier pour que chaque conjoint établisse, en même temps, une donation au profit du dernier vivant devant notaire. Cela peut avoir lieu dès le mariage, y compris en l’absence de patrimoine commun au couple «surtout si un des époux détient déjà un bien immobilier. Cela permettra au survivant d’hériter de façon plus large, notamment en l’absence d’enfants», souligne Barbara Thomas-David. À défaut, la donation entre époux doit intervenir dès le premier achat immobilier ou dès l’arrivée du premier enfant.

La seconde solution

> Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle permet aux époux de mettre en commun tous leurs biens personnels (détenus avant le mariage ou reçus au cours du mariage par donation ou héritage), sachant qu’il n’y a pas de droits de succession à payer entre conjoints. Cette solution rééquilibre le patrimoine de l’époux le moins fortuné puisque celui-ci devient immédiatement propriétaire de la moitié des biens devenus communs. Lors du décès, si le contrat de communauté universelle contient une clause dite “d’attribution intégrale de la communauté” au conjoint survivant, celui-ci peut même disposer de la totalité des biens communs.

Les précautions à prendre

> Les enfants majeurs du couple doivent être prévenus personnellement du changement de régime matrimonial de leurs parents. Ils disposent de trois mois pour s’y opposer. D’ailleurs, pour préserver l’entente familiale, il est opportun de prévoir d’emblée des compensations pour les enfants qui sont ainsi privés de leurs droits dans la succession de leur parent décédé. Il est donc possible d’écarter de la communauté universelle un ou plusieurs biens pour qu’ils reviennent aux enfants «telle une maison familiale de longue date, en insérant une clause d’exclusion dans la convention notariée», indique Barbara Thomas-David. Sans compensation ou si cette dernière n’est pas suffisante, les enfants peuvent exercer une action en retranchement pour percevoir leur part réservataire. Si l’adoption de ce régime intervient lorsque l’on est âgé, il est également possible de limiter la communauté à l’usufruit. L’époux survivant conserve alors la jouissance de tous les biens immobiliers du couple, c’est-à-dire la possibilité d’y habiter ou d’en percevoir les loyers, ce qui peut être suffisant.

Combien ça coûte ?  

> Comptez 400 euros pour un changement de régime matrimonial, honoraires du notaire compris, pour les formalités d’usage (enregistrement, publication, etc.). Viennent s’y ajouter des frais de transfert de propriété lorsque des biens immobiliers sont apportés à la communauté: 2400 euros environ pour un logement d’une valeur de 250000 euros, par exemple. La note augmentera à partir de janvier 2020.

À quel âge s'en préoccuper ?

> Lorsque l’on part en retraite, et pas avant, une fois les éventuels patrimoines professionnels (entreprise, portefeuille de clients,etc.) effectivement cédés.

>À envisager aussi : le testament et l’assurance-vie.

RÉSERVE ET QUOTITÉ DISPONIBLE SELON VOTRE SITUATION

SANS ENFANTS NI PETITS-ENFANTS
 Héritier réservataireRéserve globale, répartie à égalité entre les héritiers réservataires Quotité disponible
Vous êtes mariéConjoint survivantLe quart de la successionTrois quarts de la succession 
Vous êtes pacséAucun. Mais les parents du défunt ne peuvent pas être privés du droit de récupérer les biens de famille Reçus par le défunt de ses parents ou grands-parents par donation ou succession. NonL’ensemble de votre succession
Vous êtes concubin, célibataire, veuf ou divorcé AucunAucunL’ensemble de votre succession
 
AVEC ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA SITUATION MARITALE
 Héritier réservataireRéserve globale, répartie à égalité entre les héritiers réservataires Quotité disponible
1 enfantEnfantLa moitié de la successionLa moitié de la succession 
2 enfantsEntantsDeux tiers de la successionLe tiers de la succession
3 enfants et plus EnfantsTrois quarts de la successionLe quart de la succession 
df
Roselyne Poznanski
Publié le

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