Couple marié sans contrat de mariage : quelle succession ?

Ma soeur est décédée l'année dernière en 2011. Elle était mariée sans enfant. Elle avait hérité comme moi de notre mère en 2005 d'une vente d'un appartement. Son mari m'a dit qu'ils avaient contracté une donation au dernier vivant donc que je ne peux pas prétendre à la part que ma soeur a reçue de notre mère. Est-ce véridique ?

Réponse de l'expert

Dans l'hypothèse d'un couple marié sans contrat de mariage, le patrimoine du conjoint décédé se compose de l'ensemble de ses biens propres et de la moitié des bien communs. Seuls ces biens font partie de la succession. En conséquence, les biens propres du conjoint survivant et l'autre moitié de la communauté demeurent la propriété de celui-ci. Cela résulte de l'article 1401 du code civil.

En revanche, le conjoint survivant va intervenir, en qualité d'héritier, dans la succession de son époux décédé. Ainsi, la part attribuée au conjoint survivant dépend des héritiers en présence (article 765 du code civil).

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses parents, le conjoint survivant hérite légalement de toute la succession ( article 757-2 du code civil).

Toutefois, l’article 757-3 du code civil précise qu’en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans sa succession sont, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt eux même descendants du parent à origine de la transmission.

Les dispositions légales prévoient donc, un droit de retour des biens reçus par succession des ascendants, mais le conditionne à sa présence en nature dans le patrimoine du défunt au moment de son décès.

La présence en nature s’entend de la présence du bien mobilier ou immobilier lui même et non de la valeur en numéraire de celui-ci issue d’une vente réalisée lors de la succession de l’ascendant.

Autrement dit, en l’espèce en qualité de sœur de la défunte, vous ne pouvez pas prétendre à un droit de retour dès lors que l’appartement n’est pas présent en nature dans son patrimoine lors de l’ouverture de sa succession. Les valeurs en numéraire sont exclues de ce droit.