Convention obsèques : que faire si l'assureur refuse de payer ?

Ma mère est décédée en avril 2009. J'ai trouvé dans ses papiers une assurance convention obsèques souscrite auprès de la banque X. Depuis, j'ai fait agir mon assurance juridique. Aucune réponse malgré une visite à la banque, un courrier et un courrier recommandé. Jamais aucune réponse et explication. Que faire, je ne suis pas riche ?

Réponse de l'expert

La convention obsèques est une contrat individuel d’assurance sur la vie.

Le contrat d’assurance vie est régi par les articles L 131-1 et suivants du Code des assurances.

Le dénouement du contrat intervient lorsque les conditions de l'engagement de l'assureur se trouvent remplies, c'est-à-dire en principe dès que le risque garanti est réalisé. Il appartient alors au bénéficiaire de réclamer le versement des prestations à l'assureur en établissant la réunion des conditions nécessaires à l'exécution du contrat. Dès qu'il dispose de ces éléments, l'assureur, à moins qu'il ne conteste sa garantie en invoquant par exemple une clause d'exclusion, ou encore la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, doit exécuter son engagement, conformément au droit commun des contrats et notamment à l’article 1134 du code civil.

En matière d’assurance sur la vie, le risque garanti varie en fonction du contrat souscrit, entre la vie du souscripteur (assurance en cas de vie) et son décès (assurance en cas de décès).

Dans cette seconde hypothèse, c’est le bénéficiaire qui reçoit le capital ou la rente prévu dans le contrat.

Le code des assurance réglemente l’exécution de tels contrats.

En effet, l’article L132-23-1 de ce code exige de l’assureur qu’il s’exécute dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de mise en paiement accompagnée de tous les éléments contractuellement exigés pour y procéder : "après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal".

Il convient de préciser que si le délai entre le décès et le versement des sommes prévues au contrat est imputable à l’assureur, celui-ci peut voir sa responsabilité engagée et à ce titre, être condamné au paiement de dommages et intérêts équivalent au préjudice subi par le bénéficiaire du contrat (article 1147 du Code civil). Ce préjudice peut effectivement se limiter aux intérêts moratoires prévus par l’article précité, ou aller au-delà en fonction des conséquences engendrées par le retard au bénéficiaire.

A défaut d’accord amiable, une procédure judiciaire peut être initiée par le bénéficiaire à l’encontre de l’assureur devant le tribunal d’instance si la demande ne dépasse pas 10 000 euros, le juge de proximité si elle n’excède pas 4 000 euros ou le tribunal de grande instance si elle excède 10 000 euros. Devant ce dernier, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Dans cette hypothèse, le requérant peut voir sa défense prise en charge par une assurance de protection juridique dont il serait bénéficiaire. Il se chargera alors de les contacter.