Contrôle de succession : combien de rectifications successives peut proposer le fisc ?

J'ai déposé une demande de contrôle sur demande à propos d'une déclaration de succession. J'ai reçu, il y a deux mois, une "Proposition de rectification" (1800 euros de complément de droits), que je n'ai pas constestée et j'ai déjà payé l'avis de mise en recouvrement. Dans la proposition de rectification reçue, en page n°2, il est écrit : "Les rectifications proposées concernent les bases et/ou impositions suivantes : Succession de … décédé le … Déclaration n° …" Ensuite, dans les pages suivantes, on ne mentionne qu'un point de la déclaration de succession, sur lequel le fisc n'était pas d'accord. Rien n'est dit sur d'autres actifs de la succession, en particulier sur la valeur d'un bien immobilier". Ma question est la suivante : puis-je recevoir une autre proposition de rectification, avant le délai de reprise, et contestant la valeur déclarée pour le bien immobilier? (Je précise que ce bien ne fera l'objet d'aucune transaction, vente , donation ou autre).

Réponse de l'expert

La déclaration de succession doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires, c’est à dire par les divers successeurs (article 800 du code général des impôts).

La déclaration de succession constitue le document d’assiette des droits de mutation par décès.
La déclaration de succession doit comporter un certain nombre de mentions :

  • l'identité du ou des déclarants ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, nationalité et domicile du défunt, ainsi que la date et le lieu du décès ;
  • les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et degré de parenté avec le défunt, des héritiers, donataires et légataires ;
  • le cas échéant, les dispositions testamentaires du défunt ;
  • s'il y a lieu, les dispositions de son contrat de mariage ou la mention qu'il n'a pas été passé de contrat ;
  • les donations antérieures consenties par le défunt ;
  • en cas de transmission en nue-propriété ou en usufruit, la date et le lieu de naissance de l'usufruitier ;
  • les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès. La date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques doivent être précisés

Les ayants droit qui ont fait enregistrer une déclaration de succession régulière ont la possibilité de déposer une déclaration rectificative dans le délai général de réclamation. Cette déclaration est déposée afin de modifier la valeur vénale d'un bien recueilli dans la succession.
Si la déclaration rectificative modifie à la hausse la valeur du bien cédé, l’administration fiscale demandera le versement d’un complément de droits.

En matière de successions et donations, l'administration peut opérer un redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

Une procédure de contrôle sur demande des actes de donation et des déclarations de succession a été depuis 2009 mis en place. Les bénéficiaires de la transmission peuvent demander à l'administration fiscale, dans les 3 mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession en cause. A défaut de contrôle engagé par l'administration dans les 12 mois suivant cette demande, ni les éléments d'assiette figurant dans l'acte ou la déclaration ni la liquidation des droits qui y sont attachés ne pourront être ultérieurement remis en cause (instruction fiscale du 4 février 2011 :BOI 13L-2-11).
Lorsque les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, l'administration ne peut plus procéder à un rehaussement d'imposition après le délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle.

Dans ce délai, l'administration fiscale peut (BOI 13L-2-11) :

  • soit engager un contrôle et, le cas échéant, opérer des redressements dans les conditions de droit commun,
  • soit engager un contrôle mais n'opérer aucun redressement consécutif à ce contrôle : le contribuable aura alors la garantie qu'il ne subira pas ultérieurement de rehaussement sur la base de la déclaration ou de l'acte contrôlé,
  • soit, malgré la demande du contribuable, ne procéder à aucun contrôle : le contribuable aura également la garantie qu'il ne subira pas ultérieurement de rehaussement sur la base de la déclaration ou de l'acte contrôlé.

Le contrôle doit être effectué et l'éventuelle proposition de rectification doit être adressée aux contribuables dans le délai d'un an à compter de la date de réception de la demande de contrôle. Passé ce délai, aucune proposition de rectification relative à cet acte ou cette déclaration ne pourra être valablement adressée aux contribuables concernés. De même, si une proposition de rectification a été effectuée, l’administration ne peut par la suite procéder à un redressement sauf exception.
 
La réduction à un an du délai de reprise est réservée aux déclarations ou actes sincères et aux seuls éléments déclarés. Cette garantie ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où l'administration fiscale peut matériellement exercer son contrôle.

En dehors de ces hypothèses, même si une demande de contrôle a été valablement présentée, l'administration peut procéder à des rectifications dans le délai normal de reprise.

La garantie ne s’applique pas aux rehaussements d’imposition (L21B du code des procédures fiscales):

  • Découlant de l’omission, dans l’acte ou la déclaration, de la mention des biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû y figurer
  • Ou procédant de la remise en cause d’une exonération ou d’un régime de taxation favorable en raison du non-respect d’un engagement ou d’une condition prévue pour en bénéficier
  • Ou proposés dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit ( article L64 du code des procédures fiscales).