Conclure le rachat d’une part de maison familiale

Pour devenir pleinement propriétaire de la maison de famille dont votre père décédé détenait une part d’indivision, vous devez conclure le rachat de la part de votre tante ? Voici comment faire, avec les conseils de Marie-Hélène Péro, notaire à Chevreuse (Yvelines), membre du groupe Monassier.
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Les biens immobiliers peuvent être détenus en indivision.
Les biens immobiliers peuvent être détenus en indivision.

Au décès de votre père, vous avez hérité de la part d’indivision qu’il détenait jusqu’ici sur la maison de famille. Toutefois, pour en devenir pleinement et entièrement propriétaire, vous devez conclure le rachat de la part de votre tante.

Si votre tante est d’accord pour vous vendre sa part, rien de plus simple. Vous achèverez la transaction en cours entamée par votre père ou, si nécessaire, vous reprendrez les tractations à zéro. Sinon, renseignez-vous sur l’état des discussions engagées.

2 hypothèses

Première hypothèse : votre père avait seulement commencé à négocier ou juste émis une offre d’achat. En principe, son décès met fin à l’opération, sauf s’il avait émis une offre d’achat acceptée par votre tante et réceptionnée par lui avant sa disparition. Dans ce dernier cas, cela vaut contrat et, en tant qu’héritier, vous pouvez contraindre votre tante à maintenir son acceptation et à réaliser la vente à votre profit.

Attention, l’acceptation doit manifester sans équivoque la volonté de votre tante d’être liée dans les termes de l’offre.

Seconde hypothèse : votre père avait déjà signé une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. En théorie, votre tante est obligée de vous vendre. La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 rend impossible toute rétractation du promettant en cas de promesse unilatérale de vente. En pratique toutefois, reportez-vous à la clause spécifique de la promesse concernant le décès de l’acquéreur. Dans la plupart des avant-contrats, elle prévoit une caducité automatique de la promesse. Votre tante ne serait donc pas tenue de vous céder sa part.

Une possibilité de continuation

Cependant, dans le cadre d’une transaction familiale, il peut arriver que le contrat envisage la possibilité d’une continuation de l’opération au profit des héritiers. Dans ce scénario, la cession pourrait alors être conclue dans le délai et les conditions fixés dans l’avant-contrat.

Un droit de préemption

Si votre tante désire vendre sa quote-part de maison familiale, vous êtes prioritaire pour la racheter. Le régime de l’indivision s’accompagne en effet d’un droit de préemption au profit des co-indivisaires.

df
Laurence ollivier
Publié le