Concession funéraire : quel recours contre le refus d'attribution d'un caveau ?

Ma mère vient de décéder à Annecy, j'habite la commune de La Clusaz, j'y ai mon travail et j'y vote et j'ai demandé à obtenir un caveau, auquel j'ai droit, de façon à y inhumer ma mère. Le maire me le refuse textuellement pour : "Conformément à la réglementation en vigueur, l'attribution d'un caveau au cimetière se fait à l'occasion du décès d'une personne remplissant les conditions pour être enterrée dans la commune (condition de domicile, de lieu de décès). Ce règlement a été mis en place pour tenir compte du peu de places au cimetière qui ne permet pas de déroger à cette règle." Il est vrai que Maman ne remplit elle aucune des conditions pour être inhumée.

Réponse de l'expert

Les concessions funéraires sont délivrées par le maire sur demande des intéressés, au regard de l’article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que l’octroi d’une concession est essentiellement lié à la place disponible dans le cimetière communal : « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». La jurisprudence a d’ailleurs interdit au maire de refuser discrétionnairement une concession pour des motifs autres que ceux tirés de l’absence de place ou de risque de trouble à l’ordre public (arrêt du conseil d’Etat du 5 décembre 1997, n°112 888).

Dès lors, l’article L.2223-3 du code général des impôts désigne les personnes autorisées de plein droit à bénéficier d’une concession dans le cimetière communal : il s’agit des personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; de celles domiciliées sur le territoire de la commune, même décédées dans une autre commune ; des personnes non domiciliées dans la commune mais qui auraient droit à une sépulture de famille (bénéficiant d’une concession déjà accordée à un membre de la famille, lié avec elle par le sang, tel un descendant ou un ascendant) ; des français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Toutefois, il a été jugé que cet article ne définissait aucunement les conditions strictes dans lesquelles le maire pouvait refuser ou octroyer une concession funéraire (arrêt du conseil d’Etat du 25 mai 1990, n°71412). C’est ainsi qu’avait pu être reconnu l’octroi d’une concession d’une personne n’habitant pas la commune, dès lors qu’elle y avait vécu une partie de sa vie et que plusieurs membres de sa famille y étaient inhumés (arrêt du conseil d’Etat du 2 mai 1948).

Aussi, la décision du maire peut prendre en compte un certain nombre de critères, parmi lesquels : les emplacements restant disponibles, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance (arrêt du conseil d’Etat du 25 juin 2008, n°297914).

La décision du maire constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, si ses motifs sont étrangers à l’intérêt général, dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la commune concernée. Toutefois, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours gracieux s’exerçant dans les mêmes délais. Le délai de recours contentieux ne court alors qu’à compter de la réponse expresse ou tacite (silence gardé pendant deux mois) de l’autorité administrative.