Comment léguer de l'argent à une salariée à domicile ?

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© PIKSEL - iStock

Geneviève, 85 ans, veuve depuis plus de dix ans, a conscience de sa chance de pouvoir continuer à vivre dans sa maison en toute autonomie grâce à Sylvie, 55 ans, son employée à domicile qui l’aide depuis plusieurs années. Au-delà de la relation employeuse-salariée, un vrai lien de confiance s’est installé entre les deux femmes. Avec l’accord de ses enfants, Geneviève souhaiterait pouvoir lui transmettre 30 000 euros. Elle se demande quelle est la formule la plus souple : un testament, la souscription d’un contrat d’assurance-vie ou un don ?

Prévoir un testament

Toute personne en pleine possession de ses capacités mentales, qui ne fait l’objet d’aucune mesure destinée à la protéger eu égard à son grand âge notamment (tutelle, curatelle), peut à tout moment décider de coucher sur le papier ses dernières volontés en rédigeant un testament olographe, modifiable ou annulable par la suite. Cette liberté de manœuvre, très simple en apparence, ne doit toutefois pas masquer un certain formalisme, indispensable pour assurer la validité de cet acte.

Un testament doit être entièrement écrit à la main, daté (avec indication de l’année, du mois et du jour) et bien sûr signé. Il doit aussi être formulé sans ambiguïté. Geneviève va devoir ainsi indiquer les coordonnées de Sylvie (nom, prénoms et dernière adresse connue) et la somme (en chiffres et en lettres) qu’elle souhaite lui transmettre. Elle peut confier son testament à un de ses enfants pour qu’il soit porté à la connaissance du notaire et de tous les héritiers, lors de l’ouverture de sa succession.

Par prudence, pour écarter tout risque d’oubli ou de perte, elle a cependant intérêt à recourir à un notaire. Elle aura la certitude que son testament a bien été enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (coût : 50 euros). Elle pourra aussi bénéficier de ses conseils, surtout si elle souhaite insérer une condition suspensive qui la protège de tout retournement de situation.

Par exemple, il ne pourra y avoir de legs que si Sylvie est encore sa salariée au moment de son décès ou si elle l’est encore dans les six mois qui précèdent son éventuelle entrée en maison de retraite. Par ailleurs, le notaire l’aidera à anticiper le devenir de son legs si Sylvie décède avant elle : celui-ci doit-il ou non revenir aux enfants de Sylvie ? Ce professionnel la guidera pour déterminer le sort des droits de succession. En effet, faute de précision, c’est au légataire universel de le faire, à hauteur de 60 % du montant légué après abattement de 1 594 euros (valable pour une transmission entre tiers).

Dans cette hypothèse, Sylvie ne percevrait que 17 043,60 euros (30 000 € − 1 594 € × 60 %). Pour lui léguer 30 000 euros net, Geneviève doit impérativement spécifier dans son testament que le montant total de ces frais de succession de 17 043,60 euros seront soit prélevés par le notaire directement sur le montant de la succession, soit payés par un des héritiers (nommément désigné).

Ouvrir un contrat d'assurance-vie

Bien qu’elle soit âgée, rien n’interdit à Geneviève d’ouvrir un contrat d’assurance-vie et de le destiner exclusivement à la transmission d’un capital pour Sylvie, y compris si elle a déjà souscrit un ou plusieurs contrats de ce type, récemment ou des années auparavant. Pour cela, il lui suffit de mentionner dans la clause bénéficiaire de ce nouveau contrat les nom, prénoms, date et lieu de naissance de Sylvie afin que, dès le décès du souscripteur, l’assureur puisse la retrouver rapidement et lui verser les capitaux qui lui reviennent.

Pour transmettre 30 000 euros net à Sylvie, Geneviève doit prendre quelques précautions. Tout d’abord, elle a intérêt à anticiper les frais sur versements prévus par la plupart des contrats. S’ils sont de 2 %, par exemple, il faut savoir que seuls 29 400 euros (30 000 € − 600 €) seront réellement investis au contrat. Si Geneviève choisit de placer cette somme sur le fonds euros du contrat (ce qu’elle a intérêt à faire pour bénéficier de la garantie en capital de ce support), avec un rendement de 1 % l’an net des frais de gestion du contrat (moyenne actuelle pour une grande majorité de contrats), il faudra un peu plus de deux ans pour que la somme initialement placée s’approche des 30 000 euros.

Ces versements après 70 ans sont soumis à une règle fiscale spécifique (voir encadré). Sylvie n’aura toutefois aucun droit de succession à payer si Geneviève n’ouvre pas d’autre contrat, si elle n’a effectué aucun versement après ses 70 ans sur un ou plusieurs contrats préexistants et, bien sûr, si elle n’effectue aucun autre versement. À défaut, en fonction du total des versements effectués après 70 ans et du nombre de bénéficiaires, Sylvie devra payer 60 % de droits sur le capital décès dont elle sera bénéficiaire.

Assurance-vie : une fiscalité spécifique après 70 ans

Passé 70 ans, toute ouverture d’un contrat d’assurance-vie (ou tout versement sur un contrat déjà existant) bénéficie d’un abattement général de 30 500 euros sur l’épargne investie, quel que soient le nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits. Au-delà, les sommes placées sont taxées selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur du contrat (art. 757 B du Code général des impôts), soit 60 % pour une transmission entre tiers. En revanche, les intérêts, quel que soit leur montant, ne sont pas imposables.

Effectuer un don d'argent

Ce type de transaction permettrait à Geneviève de gratifier Sylvie immédiatement, de son vivant. Mais cet acte par le biais soit d’une donation notariée, soit d’un don manuel, est irrévocable. Pour une donation notariée, il faut compter 500 euros environ de frais d’acte. Le don manuel ne coûte rien. De plus, il est relativement simple, puisqu’il suffit de remplir un formulaire spécifique (Cerfa n° 2735-SD), de remettre au donataire un chèque ou d’effectuer un virement bancaire sur son compte.

De son côté, Sylvie, devra révéler ce don sous trente jours à l’administration fiscale en déposant au pôle fiscal de son domicile, le formulaire ad hoc en double exemplaire. Dans un cas comme dans l’autre, des droits de donation à hauteur de 60 % sont dus, sans bénéfice d’un abattement forfaitaire, comme c’est le cas pour un legs. Pour faire ce don de 30 000 euros, Geneviève a trois possibilités.

La première option consiste à donner 30 000 euros, sans autre précision, à Sylvie qui devra alors verser 18 000 euros de droits de donation (30 000 € × 60 %). In fine, celle-ci ne percevra donc que 12 000 euros.

La seconde possibilité consiste à gratifier Sylvie de 18 750 euros seulement et à prendre en charge les droits de donation de 11 250 euros (18 750 € × 60 %), ce qui permet à Sylvie de recevoir 6 750 euros de plus.

Enfin, Geneviève peut faire un don de 30 000 euros net à Sylvie et prendre en charge les droits correspondants (30 000 € × 60 %, soit 18 000 €), sans que cette somme soit considérée par l’administration fiscale comme un don supplémentaire. Mais dans ce cas, et à condition de le mentionner précisément dans l’acte de don manuel, Geneviève devra donc débourser 48 000 euros au total.

Certaines libéralités sont encore encadrées

Afin que des salariés à domicile ne profitent pas d’un éventuel état de faiblesse de la personne âgée ou handicapée qui les emploie, la réglementation les écartait d’une quelconque possibilité de percevoir une libéralité par le biais d’un don, d’une donation, d’un legs ou d’un contrat d’assurance-vie. Le Conseil constitutionnel a récemment statué (décision n° 2020-888 du 12 mars 2021) que cette restriction était une « atteinte au droit de propriété » et qu’elle devait donc être immédiatement levée. Cependant, l’interdiction de libéralités aux professionnels et auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt (art. 909 du Code civil) subsiste. De même celle visant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les ministres du culte, les accueillants familiaux soumis à un agrément ou les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’établissements sociaux ou médico-sociaux (art. L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles).

© DF
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