Certificat d’hérédité

Certificat d’hérédité

Le certificat d'hérédité est nécessaire pour prouver sa qualité d’héritier direct et obtenir, par exemple, le déblocage du compte personnel du défunt ou pour régler certaines formalités à la place du défunt (arrérages de pension…).

Les sommes mises à disposition sont inférieures à 5 335,72 euros. Comme ce n'est pas une obligation, les mairies n'en détiennent pas toutes. Il faut alors s'adresser au notaire pour qu'il établisse un acte de notoriété.

Le coût d'un certificat d'hérédité

Gratuit.

Le délai d'obtention du certificat d'hérédité

Dans la journée ou les jours suivants.

Les formalités du certificat d'hérédité

Il faut se présenter à la mairie du lieu du domicile du défunt ou à celle du domicile des héritiers. La présence de deux témoins est parfois demandée.

Les pièces à fournir pour l'obtention du certificat d'hérédité

  • La pièce d’identité du demandeur.
  • Toute pièce permettant de justifier de la qualité d’héritier, notamment : la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention du décès ; le ou les livrets de famille du défunt, lorsqu’ils existent ; les photocopies des pièces d’identité des témoins, lorsque, dans certains cas, la présence de ceux-ci est demandée.

Pour connaître la liste exhaustive des documents à fournir, il est conseillé de se renseigner à la mairie.