Avance sur succession : quels droits pour les enfants n'ayant pas bénéficié de la donation ?

J'ai 4 enfants dont un qui vit dans une maison qui m'appartient. Avec mon mari, nous souhaitons lui donner en avance sur succession. Notre fils est marié et nous ne voulons pas que la maison revienne à ma belle-fille et nous ne voulons pas qu'il puisse vendre cette maison. Il faut aussi savoir que mon fils a 4 enfants avec sa femme. Nous souhaitons savoir si c'est la meilleure solution et est-ce qu'il faut l'accord écrit de nos autres enfants et lors de notre décés avec mon mari si la maison où vit notre fils va revenir dans le partage ou si elle lui est "réservée", et si notre fils devra payer à ses frères et soeurs.

Réponse de l'expert

Par la donation, une personne (le donateur) se dépouille immédiatement et irrévocablement du bien donné au profit du donataire qui l’accepte (article 894 du code civil).
Toute personne majeure et jouissant de ses droits civils peut librement, et sans l'accord de ses enfants, accorder des libéralités à une personne de son choix (articles 901 et 902 du Code civil).

Ainsi, un ou des parents peuvent, en application de ces dispositions, donner de leur vivant, un bien à l’un de leurs enfants. Les enfants n’ayant pas bénéficié de la donation, ne peuvent pas exiger qu’un tel acte soit également conclu à leur profit.

L’article 843 du code civil précise, en effet que « tout héritier, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale».

Ainsi, si le défunt a consenti une libéralité à l’un de ses héritiers, il y a lieu d’en tenir compte lors des opérations de partage de la succession.
 
Un enfant a la qualité d’héritier réservataire, cela signifie qu’il doit recueillir une part successorale minimum compte tenu de l’ensemble des biens composant la succession et du nombre d’enfants, vivants ou représentés, appelés à hériter (article 913 du code civil).
 
En effet, le défunt ne peut disposer de ses biens au-delà de la quotité disponible, laquelle se détermine en fonction du nombre de ses héritiers réservataires (article 913 du code civil). La quotité disponible est de la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants ou plus.

Il en découle que la part réservataire de chacun des enfants est de la moitié, en présence d’un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants, d’un quart en présence de trois enfants, et d’un quart divisé par le nombre d’enfants en présence de plus de trois enfants.

La donation faite en avancement d’hoirie à un enfant qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été convenu autrement dans l’acte de donation. L’excédent est sujet à réduction (article 919-1 du code civil).

Ainsi, le bien donné va venir dans la part de réserve du donataire, qui en deviendra propriétaire au jour de la donation, lors du décès des donateurs, en cas de dépassement de la réserve et de la quotité disponible, le bénéficiaire devra verser une soulte à ses cohéritiers.

De plus, nous tenons à attirer votre attention, sur l’avantage accordé à un enfant d’occuper gratuitement un bien immobilier, sans versement de loyer, lequel peut être constitutif d’une donation venant également accroître la part d’héritage du bénéficiaire.
 
Il convient de préciser que selon l’article 931 du code civil, tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
 
La donation peut être assortie de conditions, notamment l’interdiction de vendre la maison objet de la donation.
Toutefois, l’article 900-1 du code civil n’autorise les clauses d’inaliénabilité que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitimes. Même dans ce cas, le donataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien (vendre) si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

Lorsque le donataire est marié, (à défaut de précisions sur son régime matrimonial, nous considérerons qu’il est marié sans contrat de mariage sous le régime légal), les biens reçus pendant le mariage par donation restent des biens propres (article 1405 du code civil). 

Ainsi, en cas de divorce, le conjoint du donataire ne peut revendiquer de droit de propriété sur le bien propre de son époux.
En revanche, si l’immeuble constitue le logement familial et dans l’intérêt des enfants, le juge peut autoriser l’épouse à résider dans le lieux, dans le cadre d’un bail (article 285-1 du code civil).

De plus, en cas de décès, il convient de préciser que le conjoint non divorcé est héritier dans la succession de son époux, il peut recueillir dès lors qu’ils ont des enfants issus du couple, ou l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens (article 757 du code civil).