Aspa : comment s'opère la récupération sur succession après le décès du bénéficiaire ?

Je souhaite avoir des réponses très précises concernant l'allocation de solidarité personnes agées. En effet, mon père souhaite bénéficier de cette allocation car pension de retraite faible (ancien salarié du régime agricole). Cependant il s'avère que la MSA récupère les sommes versées au titre de l'Aspa lors de la succession. Mon papa et ma maman étant propriétaire de leur maison estimée à 190 000 euros (c'est le seul bien de mces parents), il est certain que la MSA récupère les sommes versés à partir de 39 000 €. Alors ce que je souhaiterai savoir : sur combien d'années ils récupèrent suite au décès et quelles sont les solutions juridiques envisageables pour éviter cette récupération sur la maison à la succession (donation au conjoint, ou donation aux enfants ou éventuellement vente).

Réponse de l'expert

L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) et toute aide versée au titre de l’aide sociale départementale peut faire l’objet d’un recours sur la succession. Pour l’Aspa, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net de succession excédant un seuil fixé à 39 000 €.

Les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La limite varie en fonction du nombre d'allocations servies dans le ménage (le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 5 658,86 € pour la reprise d’une allocation, 7 684,34 € pour deux allocations et plus, Circulaire Cnav 2011/30 du 14/04/2011).

L'organisme qui a payé l'allocation est chargé du recouvrement. L'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit ( L 815-13 alinéa 6, Code de Sécurité Sociale).

Si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur au moins égale au seuil de recouvrement, l'organisme débiteur peut prendre une hypothèque provisionnelle lors de l'attribution ou au cours du service de l'allocation. Une nouvelle hypothèque peut être inscrite, si les sommes versées au titre de l'allocation dépassent l'évaluation faite lors de la première inscription d'hypothèque. Dans cette hypothèse, tout transfert de propriété est soumis à l’accord préalable du créancier.

Par ailleurs, Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 ans qui précèdent sa demande d'ASPA sont retenus, circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985, Code de Sécurité Sociale art. R815-25).

Si la donation a été faite à un descendant, le revenu fictif annuel est égal à :

- 3 % de la valeur vénale du bien à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans qui précèdent la demande d'ASPA,
- 1,5 % de la valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre les 5 et 10 ans qui précèdent la demande d'ASPA.

Les biens dont l'intéressé a fait donation à une autre personne sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de la valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse Nationale de Prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".