Aide récupérable sur l'héritage : comment procéder en cas d'indivision ?

Notre mère, récemment décédée, percevait l'allocation supplémentaire vieillesse qui est une aide récupérable. Elle laisse à son décès une maison familiale dont la valeur excède le montant de 39 000 €. Dans l'hypothèse où ce bien resterait en indivision, de quelle manière la Sécurité sociale mettra en œuvre les modalités de récupération de cette aide ?

Réponse de l'expert

Aux termes de l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles, s'agissant de l'aide sociale, des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ;
  • contre la succession du bénéficiaire ;
  • contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
  • contre le légataire.

Le recours contre la succession permet à la collectivité publique de récupérer sur le patrimoine du bénéficiaire décédé le remboursement des sommes versées au titre de l’aide sociale.
La commission d’aide sociale décide d’un recours contre la succession en tenant compte de la situation des héritiers, et de leur degré de parenté.

Il est à noter que certaines prestations d’aide sociale sont exonérées de cette forme de recours.
Il s’agit :

  • des prestations d’aide sociale aux personnes handicapées lorsque les héritiers du bénéficiaires décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (article L 241-4 du code de l’action sociale et des familles).
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (article L 232-19 du code de l’action sociale et des familles).

Les sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire (ex-FNS) sont récupérables sur la succession de l'allocataire. Elles constituent la créance d'allocation supplémentaire (article L 815-12 du code de la sécurité sociale et lettre CNAV du 22 mars 1972).
Cette créance est récupérée sur la succession de l'allocataire si l'actif net successoral est égal ou supérieur au seuil de recouvrement fixé par décret, soit 39 000 € (article D 815-1 du code de la sécurité sociale).
Si l'actif net successoral ne dépasse pas le seuil de recouvrement, la créance d'allocation supplémentaire n'est pas récupérée (articles L 815-12, D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité sociale).
Si l'actif net successoral dépasse le seuil de recouvrement, la créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement, c'est à dire la différence entre l'actif net successoral et le seuil de recouvrement (39 000 €). La créance est récupérée intégralement lorsque son montant ne dépasse pas l'assiette de recouvrement. Dans le cas contraire, le recouvrement est partiel (article D 815-2 du code de la sécurité sociale).

L’actif net successoral correspond à la valeur des biens transmis par le défunt (notamment les biens immobiliers), déduction faite des dettes à sa charge, et notamment des frais funéraires, au jour d’ouverture de la succession.
Ainsi, même si l'immeuble transmis reste en indivision, c'est sur la valeur de la part revenant à chacun des héritiers que s'exercera la récupération (alors même que l'immeuble ne serait pas vendu), et dans les conditions ici énoncées.

Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d’admission à l’aide sociale.
Elle se prononce également sur le bien-fondé de la décision de récupération d’après l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre des parties. Lorsque la situation du requérant est modeste, il y a lieu de réduire le montant de la somme dont la récupération avait été décidée par la commission d’admission (conseil d’Etat, 29 janvier 2003).

La commission d’admission est seule compétente pour fixer le montant des sommes à récupérer. Elle est saisie par le Président du conseil général ou par le préfet. Elle peut décider de reporter tout ou partie de la récupération au décès du conjoint survivant.

Elle a notamment la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d’aménager les modalités de la récupération, et, le cas échéant, d’en reporter les effets dans le temps (conseil d’Etat, 4 décembre 2002).

Pratiquement, en cas de décès d’un bénéficiaire de l’aide sociale, le maire est tenu, dans le délai de 10 jours, d’aviser le service de l’aide sociale chargé du mandatement des allocations. Lorsque le décès se produit dans un établissement d’hospitalisation ou de placement, l’obligation de signalement incombe au directeur de l’établissement. S’il permet d’interrompre le versement des allocations, ce signalement est également utile pour informer le service chargé d’instruire les recours en récupération de l’article L 132-8 du code de l’action et des familles (art 10 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954).

L'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire, prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, sur la succession du bénéficiaire après le décès de celui-ci, se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit. L'enregistrement d'un acte s'entend non pas du jour où la Caisse en a effectivement eu connaissance mais du jour où il a été rendu public et où la caisse a eu la possibilité d'en prendre connaissance.

La récupération de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité peut être effectuée par prélèvement sur l’actif successoral supérieur à 39 000 €, avant son partage entre les héritiers.
Lorsque la récupération sur la succession n’intervient qu’après le partage, l’organisme d’assurance vieillesse doit diviser ses poursuites entre les héritiers.

En effet, la créance d’allocation supplémentaire est répartie entre les héritiers en proportion de leur part successorale (articles 870, 873 du code civil ; cour d’appel d’Orléans du 21 avril 1983).