Ai-je droit à la pension de réversion si je vis en concubinage ?

Je suis divorcée non remariée actuellement retraitée percevant une réversion de mon ex-mari décédé en 1990. J’ai 3 enfants non à charge. Mes questions : - en cas de concubinage non déclaré officiellement, y a-t-il un plafond à ne pas dépasser concernant ma retraite et éventuellement celle de mon concubin pour obtenir la réversion de mon ex-mari ? - le concubinage est-il un obstacle pour cette réversion ?

Réponse de l'expert

L'attribution et le service de la pension de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004 sont soumis à une condition de ressources (article R353-1 du code de la sécurité sociale).

En cas de dépassement du plafond, une pension différentielle pourra être servie.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC horaire, soit 18 116,80 € (montant valable au 1er janvier 2009), au moment de la demande de pension. Si le bénéficiaire vit en ménage, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 28 986,88 € (montant valable au 1er janvier 2009). En conséquence, les ressources du concubin sont prises en compte.

Une circulaire de la caisse nationale de l’assurance vieillesse n°2006-6 du 13 janvier 2006 a précisé les conditions d’octroi de la pension de réversion et notamment la condition des ressources.

Sont ainsi pris en compte les :

  • avantages personnels de vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire) et d’invalidité (R.815-22 du code précité) ;
  • revenus professionnels, avec un abattement de 30 % pour le conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus (article R.353-1 et R.815-27 du Code de la sécurité sociale) ;
  • avantages en nature (logement, nourriture) évalués forfaitairement comme pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article R.815-23 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, l’avantage en nature est évalué forfaitairement au montant de l’indemnité lorsqu’il est remplacé par une indemnité compensatrice due en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;
  • biens mobiliers (bons du trésor, Sicav, comptes rémunérés…) et immobiliers personnels (article R.815-28 du Code de la sécurité sociale). Ces derniers sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur vénale au moment de la demande d'allocation. Il s’agit des comptes dont le conjoint survivant est titulaire ;
  • donations de biens mobiliers ou immobiliers faites aux descendants depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande. Elles sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur vénale (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans) ;
  • donations faites à d'autres personnes dans les 10 années précédentes, sur la base d'une rente viagère calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, selon le tarif de la caisse nationale de prévoyance ;
  • les retraites de réversion de base et complémentaires des régimes spéciaux et du régime des avocats selon la circulaire de la CNAV précitée.

L’article R.353-1 du Code de la sécurité sociale énumère les ressources exclues pour déterminer l’octroi de la pension de réversion, il s’agit :

  • des revenus d'activité et de remplacement (chômage, retraite…) du défunt ;
  • des revenus des biens mobiliers et immobiliers (épargne, patrimoine) hérités du conjoint décédé ou en raison de son décès (biens issus de la communauté). L’assurance vie souscrite par un époux au profit de l’autre (lors du décès, le capital versé au conjoint survivant est bien acquis en raison du décès de l’assuré) et l’assurance décès sont donc exclues : circulaire CNAVTS n°31/75 du 5 mars 1975. Les biens propres du décédé, les biens issus du décès, les biens détenus en communauté avec le défunt, avant son décès, sont également exclus. Dans une lettre ministérielle n°189/AG du 6 octobre 1977, il a été précisé qu’il « ne doit pas être tenu compte du montant des revenus mobiliers et immobiliers des biens provenant de la communauté universelle pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant à la date du décès du de cujus ou à celle de la demande de pension de réversion. » En revanche, lorsqu'on se trouve en présence d'une communauté de biens, que celle-ci soit légale ou soit la conséquence d'un contrat notamment lorsqu'il s'agit d'une communauté réduite aux acquêts, seules doivent être comprises dans les ressources personnelles du conjoint survivant celles qui proviennent des biens propres au conjoint considéré ;
  • des pensions de réversion versées par les régimes complémentaires : (Agirc, arrco), régimes des commerçants, artisans, professions libérales, professions agricoles (article R.353-1 du Code de la sécurité sociale) ;
  • de l'allocation de veuvage ;
  • des majorations pour enfants rattachées ;
  • des majorations pour enfants attribuées en complément d'avantages exclus ;
  • de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve servie lors de la demande de pension de réversion (Circ. CNAV no 2006/6, 13 janv. 2006).

Sont également exclues, en application de l’article R.815-25 du Code de la sécurité sociale :

  • la valeur de l'habitation principale et celle des bâtiments de l'exploitation agricole ;
  • les prestations familiales ;
  • l'allocation de logement social, l'aide personnalisée au logement ;
  • la majoration pour tierce personne accordée aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'un tiers ;
  • l'indemnité de soins aux tuberculeux ;
  • la retraite du combattant ;
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, Médaille militaire…).

Il convient de préciser que, du reste, à l’exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues.

En application de l’article R353-1-1  du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. Ainsi, la variation des ressources concerne celles du concubin du bénéficiaire de la pension de réversion.

Cette révision est toutefois temporaire. En effet, la date de la dernière révision ne peut être postérieure :

a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.
Passé cette date, le droit et le montant de la pension sont fixés définitivement. Donc toute variation de ressources qui interviendrait postérieurement à la dernière date de révision n’entraînera aucune modification du montant.