5 précautions à prendre en matière de donation

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© Ivanko_Brnjakovic - iStock

Veiller à sa pertinence

« Quelles que soient la nature et la valeur des biens transmis, il est impératif qu’une donation soit pertinente, souligne Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Ainsi, la configuration familiale, la structure du patrimoine et les conséquences que cet acte provoquera éventuellement doivent être scrupuleusement analysées. Car il ne faut pas qu’une donation soit envisagée dans l’unique perspective d’une facture fiscale moins élevée. Même si, à terme, cet acte fait économiser des droits de succession aux donataires. »

Peser l'impact de la donation hors part successorale

Il existe deux types de donations simples : la donation en « avancement de part successorale »  et la donation « hors part successorale ». Dans le premier cas, elle sera rapportée à la succession afin que l’équilibre entre vos héritiers directs soit rétabli ultérieurement (le donataire recevra donc moins que les autres). Dans le second cas, elle ne le sera pas, ce qui privilégie clairement le donataire concerné. À vous d’arbitrer !

Donation : vrai ou faux ?

Une donation est en principe irrévocable : VRAI. Les exceptions à cette règle sont rares : charges attachées à la donation non respectées ou donataire « ingrat » à l’égard du donateur, notamment.

Consentir une donation après 80 ans en faveur de son enfant n'est pas avantageux fiscalement : FAUX. L’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant persiste. C’est celui pour don familial, de 31 865 euros, qui disparaît.

Respecter la réserve de certains héritiers

Les descendants (les enfants et les petits-enfants) ou le conjoint survivant sont des héritiers réservataires : une fraction de votre patrimoine (ou réserve) doit donc leur revenir à votre décès. Lors d’une succession, le notaire vérifiera ce point et recensera notamment les donations préalablement consenties, toutes dates, formes (donation notariée ou don manuel) ou tous donataires (héritiers réservataires ou non) confondus. « Sans précision contraire, une donation s’impute sur la part de réserve de chaque enfant, à hauteur de sa valeur au jour du partage. Si elle a été prévue hors part successorale, l’enfant recevra la même chose que ses frères et sœurs, sauf si cette donation excède la quotité disponible. Les autres héritiers réservataires pourront alors la remettre en question en demandant qu’elle soit réduite », souligne Nathalie Couzigou-Suhas.

Le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Une donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de payer moins de droits, ceux-ci étant calculés sur la seule nue-propriété transmise. Cette dernière est fixée à partir d’un barème légal qui dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation.

Être accompagné par un notaire dans tous les cas

Le recours à un notaire est obligatoire pour effectuer la donation d’un bien immobilier. Dans les autres cas, il est facultatif. Mais mieux vaut le solliciter en amont de votre projet, car il analysera votre situation familiale et patrimoniale et vous épaulera afin que vous effectuiez une donation exempte de discordes familiales ultérieures. D’autant que, très souvent, ses conseils ne sont pas facturés.

Se méfier de la donation en pleine propriété

Avec une donation en pleine propriété, vous perdez immédiatement tout droit sur les biens immobiliers donnés (cette technique peut également concerner un portefeuille boursier).

La donation comportant une réserve d’usufruit, elle, permet de conserver la possibilité d’utiliser le logement, de percevoir les loyers en cas d’investissement locatif et de payer moins d’impôt (voir page 43 et le barème ci-contre). Enfin, elle donne la possibilité de transmettre cet usufruit viager à son conjoint ou son partenaire de pacs. On parle alors de réversion d’usufruit.

© HINTERHAUS PRODUCTIONS/GETTY IMAGES - ART PRESSE
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