Saisir le juge des tutelles

Saisir le juge des tutelles

Si l’un de vos proches manifeste un trouble de ses facultés personnelles, une mesure de protection juridique doit être envisagée. Une fois que le médecin agréé a confirmé le sentiment de l’entourage, la décision appartient au juge des tutelles.

Après que le médecin agréé a rédigé le certificat attestant l’altération des facultés mentales ou corporelles du proche et empêchant l’expression de sa volonté, arrive le moment de saisir le juge des tutelles. Voici comment la procédure va se dérouler.

Préparer la requête au juge

Il incombe alors à l’un des familiers de la personne vulnérable de préparer la requête. Celui qui s’en chargera la rédigera sur papier libre ou utilisera un formulaire disponible auprès du greffe du tribunal d’instance. Le recours à ce formulaire demeure préférable, car il permet de ne rien oublier. À noter que l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire (ni pour la personne à protéger, ni pour celui qui saisit le juge).

On y précisera notamment, le cas échéant, son lien de parenté avec la personne pour laquelle on dépose cette demande, ainsi que les faits justifiant la mise en place d’une mesure de protection et les identité et coordonnées des membres de la famille.

Joindre des justificatifs

On joindra un certain nombre de justificatifs, notamment le certificat médical circonstancié du médecin agréé attestant l’altération des facultés mentales ou corporelles du proche. Le dossier doit également comprendre un acte de naissance de la personne à protéger.

Dans l’idéal, on aura dressé un état de ses biens (mobiliers et immobiliers) on indiquera où sont localisés ses comptes bancaires, leur solde, on précisera ses revenus (salaire, pension, retraite, AAH, APA, etc.) et ses charges (loyer, crédits en cours), éventuellement les coordonnées de son notaire…

La recevabilité du dossier

Une fois le dossier constitué, celui ou celle qui aura pris l’initiative des démarches adressera la demande, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposera au tribunal d'instance du lieu du domicile de la personne pour laquelle la famille souhaite une mesure de protection.

Dans un premier temps, le greffe du tribunal examinera la recevabilité du dossier. Pour l’essentiel, il vérifiera la présence des pièces justificatives nécessaires et, à défaut, sollicitera la famille pour qu’elle complète sa requête. L’absence du certificat médical circonstancié entraîne le rejet de la demande.

Toutefois, certains juges déclarent la demande recevable sur la base d’un certificat médical de carence délivré par le médecin agréé si l’examen de la personne à protéger a été impossible à réaliser (refus de sa part par exemple). Mais la jurisprudence est incertaine sur ce point.

Le juge entend la personne vulnérable

Lorsque la demande est recevable, la phase dite d’instance débute. Le juge va alors convoquer la famille ainsi que la personne que l’on souhaite protéger. Il peut, à cette fin, la faire venir au tribunal ou se déplacer auprès d’elle, par exemple si elle est hospitalisée ou si elle est placée dans un centre pour personnes handicapées.

La loi dispose qu’il ne peut statuer avant de l’avoir entendue ou, à tout le moins, convoquée. Le législateur vise ici l’hypothèse d’un refus de l’intéressé de répondre à la convocation qui lui est adressée ou son refus de répondre aux questions du juge qui s’est déplacé pour le rencontrer. En ce cas, un procès-verbal de carence est établi et la procédure pourra continuer.

Le juge a néanmoins le droit d’écarter cette obligation lorsque la personne se montre incapable de comprendre et d’exprimer sa volonté, par exemple en raison d’un handicap mental lourd, ou lorsque son audition pourrait porter atteinte à sa santé. Dans ces cas, le magistrat devra se prononcer par décision spécialement motivée et sur avis du médecin agréé.

En pratique, « il pourra s’agir d’une personne désorientée par une atteinte cérébrale ou psychique grave comme, par exemple, la maladie d’Alzheimer ou un coma », expliquent les travaux parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 5 mars 2007.

À noter que la personne à protéger peut être accompagnée de son avocat ou, avec l’accord du juge, par une autre personne de son choix.

Contester la démarche

En présence d’un conflit qui verrait, par exemple, un membre de la famille s’opposer à un autre au sujet de la demande de protection d’un proche, celui qui s’oppose est invité à solliciter une audition judiciaire.

Mesure de protection juridique : décision dans un délai d'un an

Une fois la procédure lancée, le magistrat a un an maximum pour prendre sa décision. En pratique, la procédure prend en moyenne six à sept mois.

Parmi les éléments sur lesquels le juge s’appuiera pour prendre sa décision, l’avis du médecin agréé sera déterminant puisqu’il précise les effets de l’altération mentale ou physique sur la capacité de la personne affaiblie à accomplir les actes de la vie. Mais les renseignements recueillis au cours de l’instruction du dossier (audition du majeur protégé, audition des proches, rapport social, avis du médecin traitant, etc.) et le contexte entrent également en ligne de compte dans la décision du juge.

Plusieurs critères guident le juge

Pour choisir la mesure adéquate, plusieurs critères guident le magistrat. Notamment sa « proportionnalité », c’est-à-dire son adaptation à la situation du majeur et notamment au degré d’altération de ses facultés.

Ensuite, il étudie la « subsidiarité » et la nécessité de cette protection : il ne la décide que si le recours à la famille ou à un autre dispositif ne permet pas de répondre aux besoins. En fonction du degré d’altération des facultés de ce proche, le juge optera pour une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle et individualisera son contenu.

La mesure de sauvegarde de justice

Si la personne affaiblie nécessite une aide temporaire ou pour certains actes déterminés (faire telle démarche administrative) mais demeure autonome pour s’occuper d’elle-même et effectuer d’autres opérations, le magistrat privilégiera certainement la mesure de sauvegarde de justice. Il la prononcera peut être aussi à titre temporaire si une procédure de tutelle ou de curatelle est en cours, dans l’attente de sa décision.

L’intéressé conserve alors toute sa capacité juridique. Il détient le droit de se marier, d’adopter un enfant, de rédiger un testament, etc. Conclure des contrats ou prendre toute décision concernant son patrimoine reste également possible. Cependant, l’annulation de ces actes est alors juridiquement facilitée si, par exemple, il a vendu des biens à perte ou pris des engagements excessifs.

La loi prévoit aussi de permettre au magistrat de nommer un mandataire dit « spécial » pour effectuer un acte de « disposition » (vendre un bien) déterminé, évitant ainsi de prononcer une curatelle pour cette seule raison. Cela permettra, par exemple, à un fils unique qui s’occupe de sa mère de vendre la demeure de cette dernière pour financer son séjour en maison de retraite si elle n’en est plus capable.

La curatelle et la tutelle, c'est quoi ?

La curatelle est une mesure d’assistance. Le majeur continue à agir seul pour les actes courants mais il est assisté et contrôlé par son curateur pour les actes plus graves.

La tutelle est une mesure de représentation prise quand la personne ne peut plus accomplir seules les actes de la vie civile. Son tuteur la représente. Pour les actes les plus importants, le tuteur doit demander l’autorisation du juge des tutelles.

La curatelle moins contraignante que la tutelle

Lorsque c’est possible, le juge privilégiera la curatelle, qui demeure moins contraignante que la tutelle puisque la personne soutenue conserve son pouvoir de décision. Le curateur exerce une mission d’assistance (et non de représentation) : il conseille le proche affaibli et cosigne ses papiers.

Ainsi, le magistrat optera généralement pour la tutelle vis-à-vis d’une personne atteinte, par exemple, de la maladie d’Alzheimer en phase avancée ou d’un handicap très lourd. Le tuteur la représentera de manière continue dans les actes de la vie civile : il agira en son nom pour déposer une demande d’aide sociale, gérer ses comptes, ou procéder à la vente d’un bien…

La mission du tuteur ou du curateur

Dans le cadre de la tutelle comme dans celui de la curatelle, la mission du tuteur ou du curateur désigné revêt deux aspects (ou l’un des deux seulement, au choix du juge) : protéger les biens (leur inventaire doit être transmis au juge) et prendre soin de la personne. La loi impose au tuteur ou curateur de maintenir la personne affaiblie informée sur sa situation personnelle et sur l’utilité, le degré d’urgence et les effets des actes envisagés, ainsi que sur les conséquences d’un refus de sa part.

La loi indique cependant que cette exigence s’exerce « selon des modalités adaptées à son état ».

Le proche protégé reste maître de certaines décisions

En outre, le proche protégé demeure maître de certaines décisions. Il s’agit notamment de celles dites « strictement personnelles », comme la déclaration de naissance de son enfant. Pour d’autres, le curateur ou le tuteur, tout en restant à l’écoute de son parent protégé, devra le laisser assumer seul ses choix (lieu de vacances, par exemple), si son état le permet. Sinon, il l’assistera.

Enfin, le tuteur ou curateur est autorisé à prendre une décision « ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée » (une intervention chirurgicale, par exemple), précise la loi, mais uniquement s’il y a urgence. Dans le cas contraire, il devra obtenir l’accord du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

La désignation d'un protecteur par le juge

Une fois la mesure adéquate choisie, il revient toujours au juge de désigner « un protecteur ». Si la personne à protéger est apte à exprimer ses souhaits, le magistrat les prendra en considération. Durant l’instruction, le juge demande toujours aux proches s’il y a un volontaire pour être nommé tuteur ou curateur. En cas de conflit familial, le juge peut être tenté de faire appel à quelqu’un d’extérieur pour mettre en œuvre la mesure, mais il tiendra avant tout compte de la volonté de la personne.

En règle générale, priorité sera donnée à la famille, son rôle ayant été renforcé par la réforme de 2007. Ainsi, si le proche affaibli vit en couple, la curatelle ou la tutelle revient de façon privilégiée à la personne qui partage sa vie. Sinon, le juge établit prioritairement son choix parmi les parents, alliés (gendre, belle-fille) ou toute personne résidant avec lui et entretenant des liens étroits et stables.

Ce n’est qu’en dernier lieu et pour des raisons objectives : absence de famille, intérêt de la personne protégée, existence d’un conflit familial, qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (personne physique, association) sera désigné. Il peut aussi s’agir d’une personne appartenant au service « agréé » d’un établissement de santé ou d’une maison de retraite si la personne est hospitalisée ou réside dans cette structure.

Avec ou sans rémunération

Si la mesure d’accompagnement est confiée à un membre de la famille, ce dernier exerce, en principe, sa mission gratuitement. La loi autorise toutefois la justice à lui accorder une indemnité fixée selon l’importance des biens à gérer ou la difficulté de la mission. En revanche, si le magistrat désigne un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », c’est-à-dire un professionnel, une rémunération sera prévue.

Dans les deux cas, elle sera mise à la charge du majeur protégé. Néanmoins, si ses finances sont insuffisantes pour couvrir les charges du mandataire, un financement public demeure possible, variable en fonction des ressources de la personne affaiblie.

Un proche est désigné dans la majorité des cas

Dans la majorité des cas, le juge désigne un proche pour accompagner l’individu affaibli. Lorsqu’il ne rencontre personne dans son entourage pour assumer la mesure, soit à cause de l’éloignement, soit en cas de conflit familial ou parce que le patrimoine de la personne s’avère difficile à gérer, le juge décide de la confier à un tiers, personne physique ou association.

Qui peut déposer un recours ?

Le placement sous une mesure de sauvegarde de justice ne permet aucun recours devant le tribunal (sauf si un mandataire spécifique est désigné). En revanche, les décisions du juge ouvrant une mesure de tutelle ou de curatelle peuvent être contestées en justice dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, par la personne affaiblie, son conjoint (à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux), ses proches, voire le ministère public et le juge, ainsi que le médecin traitant ou le directeur de l’établissement qui l’accueille.

Peu importe qu’ils aient participé ou non à la procédure. À l’inverse, le recours contre le jugement qui refuse d’ouvrir une mesure de tutelle n’est ouvert qu’à la personne qui la demandait.