Les gendres et belles-filles sont obligés d’aider leurs beaux-parents dans le besoin

Les gendres et belles-filles sont obligés d’aider leurs beaux-parents dans le besoin
Les gendres et belles-filles sont obligés d’aider leurs beaux-parents dans le besoin. - © KatarzynaBialasiewicz

Selon le Code civil, un gendre ou une belle-fille est légalement obligé d’aider financièrement ses beaux-parents dans le besoin. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle que cette obligation alimentaire est réciproque.

L’article 206 du Code civil prévoit que le mariage engendre une obligation alimentaire des époux vis-à-vis de leurs beaux-parents dans le besoin, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi.

Dans l’affaire jugée le 11 avril dernier par la Cour de cassation, une belle-fille qui devait participer à l’entretien de sa belle-mère refusait de payer. Elle considérait cette obligation contraire à la Constitution puisqu’elle ne s’applique pas en toute circonstance et constitue donc une entorse au principe d’égalité figurant dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Quand cesse l’obligation alimentaire ?

Cette obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse dans deux situations :

  • lorsque l’époux et les enfants issus de l’union sont décédés ;
  • en cas de divorce des époux, et ce, même lorsque les enfants issus du mariage sont toujours vivants.

La Cour de cassation a répondu qu’aucune inégalité ne pouvait être établie puisque les gendres et belles-filles dispensés de cette obligation alimentaire sont ceux qui n’ont plus de lien familial avec les beaux-parents.

Les juges ont, par ailleurs, ajouté que les beaux-parents sont eux aussi tenus d’aider, en cas de besoin, leurs petits-enfants et leur gendre ou belle-fille.

Comment s’applique cette obligation ?

Le parent qui réclame l’obligation alimentaire doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé…) par ses biens personnels ou son travail. Il doit être en mesure de le prouver.

L’aide financière peut être soit versée d’un commun accord, soit fixée par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance (TGI) en cas de désaccord. Dans ce cas-là, le juge fixe la pension alimentaire en prenant en compte les ressources des deux parties. Si les ressources du gendre ou de la belle-fille sont insuffisantes, le juge peut ordonner une aide en nature, en hébergeant le beau-père ou la belle-mère par exemple.

En cas de non versement, pendant plus de deux mois, de la pension alimentaire, le gendre ou la belle-fille peut être poursuivi pour délit d’abandon de famille et risque jusqu’à deux ans de prison et 15 000 € d’amende.

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