Les conséquences juridiques d'une disparition

Les conséquences juridiques d'une disparition

Lorsqu'une personne disparaît, si son corps ne peut être retrouvé ou identifié, il faut engager une procédure judiciaire pour pouvoir régler sa succession.

Les disparitions sont d'autant plus dramatiques qu'elles s'accompagnent de complications juridiques. En effet, l'acte de décès ne peut être rédigé et la famille du disparu se trouve dans l'impossibilité de gérer les problèmes urgents, tels que le règlement de la succession du présumé défunt ou encore la mise en jeu des assurances souscrites.

Demander un jugement

Cependant, lorsque des personnes disparaissent dans une catastrophe (tremblement de terre, accident d'avion, naufrage, éruption volcanique, raz de marée, avalanche…), le droit français permet de demander un jugement déclaratif de décès.

Pour qu'une personne soit officiellement reconnue disparue, c'est au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la requête de tout intéressé (conjoint, concubin, héritier, ami…), de saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la disparition. Mais il existe d'autres cas de figure.

Disparition à l'étranger : c'est le TGI du domicile ou de la dernière résidence du disparu qui est compétent.

Catastrophe aérienne ou maritime : le dossier est du ressort du TGI du port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne. En cas d'immatriculation à l'étranger, c'est au TGI de Paris de se prononcer. Tel a été le cas pour les victimes du tsunami de décembre 2004, afin de faciliter les démarches.

Des preuves difficiles à fournir

Aucun délai particulier n'est exigé pour engager une telle procédure. C'est donc lorsque la famille a définitivement perdu tout espoir de retrouver un proche qu'elle peut se lancer dans de telles démarches. Toute la difficulté consiste alors pour l'entourage à prouver que la personne se trouvait bien sur le lieu de la catastrophe, et que par conséquent il y a une forte probabilité qu'elle soit décédée au cours de cet événement. Ce qui est loin d'être évident et peut nécessiter un véritable travail de fourmi.

Registres d'hôtel, réservations, liste d'embarquement d'un avion ou d'un bateau, coupures de journaux, photos, vidéos, témoignages de rescapés…, tout est bon pour apporter une telle preuve au juge. Et si le tribunal estime qu'elle n'est pas suffisamment établie, il peut ordonner des recherches complémentaires, notamment une enquête administrative afin de faire la lumière sur les circonstances de la disparition.

La déclaration judiciaire de décès

Une fois le décès reconnu, le juge doit en déterminer la date, en tenant compte des circonstances liées à la disparition. Si cela est impossible, il retient généralement le jour de la catastrophe. Le jugement est ensuite transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès, ou, en cas de décès survenu à l'étranger, sur ceux du lieu du dernier domicile connu du défunt.

Le jugement déclaratif de décès tient lieu ensuite d'acte de décès. Il produit exactement les mêmes effets. Ainsi, l'intéressé étant considéré comme mort, son mariage (ou son Pacs) est dissous, le conjoint peut donc se remarier, la succession est ouverte et les dossiers d'assurance peuvent enfin être liquidés (hormis ceux excluant toute indemnisation en cas de catastrophe naturelle).

Si le disparu réapparaissait

Si le disparu venait à réapparaître, il devrait demander au tribunal qui l'a déclaré disparu de prononcer un jugement d'annulation. Il reprendrait alors ses biens dans l'état où ils se trouvaient au jour de sa réapparition. S'ils ont été vendus, il doit en récupérer le prix de vente. En revanche, s'il était marié (ou pacsé), son mariage (ou son Pacs) reste dissous.

Quand plusieurs membres d'une même famille disparaissent

Pour régler la succession de plusieurs personnes, il faut établir l'ordre chronologique des décès. Lorsque ceux-ci surviennent tous lors d'une même catastrophe sans qu'il soit possible de déterminer dans quel ordre ils ont eu lieu, la succession de chacun est réglée en faisant comme si les autres disparus n'existaient pas.

Par exemple, si la mère décède dans un accident d'avion avec ses deux seuls enfants, sa succession sera réglée comme si elle n'avait pas d'enfant. Et les successions des deux enfants seront réglées toutes deux comme si chacun était enfant unique et orphelin de mère.

Cependant, si l'une des victimes laisse des descendants, ceux-ci pourront la représenter dans la succession de l'autre. Ainsi, si une grand-mère décède avec une de ses filles dans un accident d'avion sans que l'ordre de leur décès puisse être fixé, ses petits-enfants pourront alors venir à sa succession à la place de leur mère et hériter de la part de celle-ci.

Disparition n'est pas absence

On dit d'une personne qu'elle est absente quand il est mpossible de savoir si elle est encore en vie : elle n'a plus jamais été aperçue à son domicile ni à sa résidence et n'a pas donné le moindre signe de vie, sans qu'aucun événement particulier laisse présumer son décès.

La famille d'un parent absent devra, contrairement à celle d'une personne disparue, attendre dix ans minimum après un jugement constatant la présomption d'absence par le juge des tutelles (tribunal d'instance) avant de pouvoir obtenir la reconnaissance officielle de son décès par le tribunal de grande instance.

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